PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

    En France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

    Sommes d'argent

    Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

    Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

    À savoir

    Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

    L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.

    Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

    Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

    La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

    À noter

    Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

    Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

    Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection

    À savoir

    Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

    Biens immobiliers

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

    Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

    Monument historique

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

      Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

        Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

          Bien forestier ou agricole

          La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

            Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

            Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

            • Entreprise individuelle

            • Parts ou actions de société

            À noter

            Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

            À l'étranger

            Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.

            Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :

            Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal

            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

            C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

              Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal

              Vous résidez en France au jour de la donation

              Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

                Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                    Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                      Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                      Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                          À savoir

                          Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

                        Où s'adresser ?

                        Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                        Pour en savoir plus

                        Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

                        Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

                        Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

                          En France

                          Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

                          Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

                          Sommes d'argent

                          Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

                          Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

                          À savoir

                          Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

                          L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.

                          Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

                          Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

                          La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

                          À noter

                          Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

                          Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

                          Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

                          • Œuvre d'art

                          • Livre ou document

                          • Objet de collection

                          À savoir

                          Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

                          Biens immobiliers

                          Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

                          Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).

                          Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

                          Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

                          Monument historique

                          Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

                            Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

                            Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

                              Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

                              Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

                                Bien forestier ou agricole

                                La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

                                  Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

                                  Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

                                  • Entreprise individuelle

                                  • Parts ou actions de société

                                  À noter

                                  Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

                                  À l'étranger

                                  Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.

                                  Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :

                                  Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal

                                  Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

                                  C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

                                    Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal

                                    Vous résidez en France au jour de la donation

                                    Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                                    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

                                      Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                                      Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                                          Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                                          Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                                            Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                                            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                                                À savoir

                                                Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

                                              Où s'adresser ?

                                              Service d'information des impôts

                                              Par téléphone :

                                              0809 401 401

                                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                              Service gratuit + prix appel

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