Uzès Exposition III
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
À savoir
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.
Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les documents suivants :
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Attention
La déclaration sur l'honneur doit être signée par les 2 concubins.
Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Où s'adresser ?
Références
Définition du concubinage
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
À savoir
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Vérifiez si votre mairie délivre ce certificat.
Vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les documents suivants :
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Attention
La déclaration sur l'honneur doit être signée par les 2 concubins.
Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Où s'adresser ?
Références
Définition du concubinage
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile