PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le salarié protégé donne son accord

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

    Le salarié protégé refuse la modification

    Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

      Références

      Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

      Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

      Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

      Le salarié protégé donne son accord

      Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

        Le salarié protégé refuse la modification

        Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

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