PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage, les SDF et les mariniers doivent s'inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.

    Militaire

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune de naissance

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Si aucune de ces communes n'est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.

    À savoir

    Votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.

    Quand et comment s'inscrire ?

    Rappel

    Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

    Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

    Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

    En ligne

    Attention

    Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Sur place

    Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Par l'intermédiaire d'une autre personne

      Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Où s’adresser ?

      Mairie

          Par courrier

          Vous devez envoyer les documents suivants :

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Attention

            Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

            Marinier

            Dans quelle commune s'inscrire ?

            Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

            • Commune de votre domicile

            • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

            • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

            • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

            • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

            Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

            Il s'agit des communes suivantes :

            Région Île-de-France

            • Conflans-Sainte-Honorine

            • Longueil-Annel

            • Paris (12e arrondissement)

            • Saint-Mammès

            • Villeneuve-Saint-Georges

              Région Nord

              • Abbeville

              • Béthune

              • Bouchain

              • Denain

              • Douai

              • Dunkerque

                Région Basse-Seine

                Rouen

                  Région Est

                  • Colmar

                  • Metz

                  • Mulhouse

                  • Nancy

                  • Strasbourg

                  • Vitry-le-François

                    Région Centre

                    • Bourges

                    • Montceau-les-Mines

                    • Montluçon

                    • Roanne

                      Région Ouest

                      • Nantes

                      • Rennes

                        Région Midi

                        • Béziers

                        • Bordeaux

                        • Toulouse

                          Région Sud-Est

                          • Arles

                          • Chalon-sur-Saône

                          • Lyon

                          • Marseille

                          • Saint-Jean-de-Losne

                          • Sète

                            Quand et comment s'inscrire ?

                            Rappel

                            Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                            Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

                            Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

                            En ligne

                            Attention

                            Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                            Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                            Sur place

                            Par vous-même

                            Vous devez fournir les documents suivants :

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                              Par l'intermédiaire d'une autre personne

                              Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                                  Par courrier

                                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                    Attention

                                    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                                    Forain, gens du voyage, SDF

                                    Dans quelle commune s'inscrire ?

                                    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

                                    • Commune de votre domicile

                                    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

                                    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

                                    • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

                                    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

                                    Quand et comment s'inscrire ?

                                    Rappel

                                    Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                                    Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

                                    Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

                                    En ligne

                                    Attention

                                    Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                                    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                                    Sur place

                                    Par vous-même

                                    Vous devez fournir les documents suivants :

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                      Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                      Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                                      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                          Par courrier

                                          Vous devez envoyer les documents suivants :

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                            Attention

                                            Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                                          Voir aussi...

                                          Voir aussi...

                                          Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?

                                          Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage, les SDF et les mariniers doivent s'inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.

                                            Militaire

                                            Dans quelle commune s'inscrire ?

                                            Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

                                            • Commune de votre domicile

                                            • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

                                            • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

                                            • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

                                            • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

                                            Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

                                            • Commune de naissance

                                            • Commune de votre dernier domicile

                                            • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

                                            • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

                                            • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

                                            Si aucune de ces communes n'est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.

                                            À savoir

                                            Votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.

                                            Quand et comment s'inscrire ?

                                            Rappel

                                            Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                                            Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

                                            Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

                                            En ligne

                                            Attention

                                            Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                                            Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                                            Sur place

                                            Par vous-même

                                            Vous devez fournir les documents suivants :

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                              Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                              Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                                              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                                  Par courrier

                                                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                    Attention

                                                    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                                                    Marinier

                                                    Dans quelle commune s'inscrire ?

                                                    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

                                                    • Commune de votre domicile

                                                    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

                                                    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

                                                    • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

                                                    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

                                                    Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

                                                    Il s'agit des communes suivantes :

                                                    Région Île-de-France

                                                    • Conflans-Sainte-Honorine

                                                    • Longueil-Annel

                                                    • Paris (12e arrondissement)

                                                    • Saint-Mammès

                                                    • Villeneuve-Saint-Georges

                                                      Région Nord

                                                      • Abbeville

                                                      • Béthune

                                                      • Bouchain

                                                      • Denain

                                                      • Douai

                                                      • Dunkerque

                                                        Région Basse-Seine

                                                        Rouen

                                                          Région Est

                                                          • Colmar

                                                          • Metz

                                                          • Mulhouse

                                                          • Nancy

                                                          • Strasbourg

                                                          • Vitry-le-François

                                                            Région Centre

                                                            • Bourges

                                                            • Montceau-les-Mines

                                                            • Montluçon

                                                            • Roanne

                                                              Région Ouest

                                                              • Nantes

                                                              • Rennes

                                                                Région Midi

                                                                • Béziers

                                                                • Bordeaux

                                                                • Toulouse

                                                                  Région Sud-Est

                                                                  • Arles

                                                                  • Chalon-sur-Saône

                                                                  • Lyon

                                                                  • Marseille

                                                                  • Saint-Jean-de-Losne

                                                                  • Sète

                                                                    Quand et comment s'inscrire ?

                                                                    Rappel

                                                                    Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                                                                    Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

                                                                    Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

                                                                    En ligne

                                                                    Attention

                                                                    Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                                                                    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                                                                    Sur place

                                                                    Par vous-même

                                                                    Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                      Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                                                      Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                                                                      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Mairie

                                                                          Par courrier

                                                                          Vous devez envoyer les documents suivants :

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                            Attention

                                                                            Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                                                                            Forain, gens du voyage, SDF

                                                                            Dans quelle commune s'inscrire ?

                                                                            Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

                                                                            • Commune de votre domicile

                                                                            • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

                                                                            • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

                                                                            • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

                                                                            • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

                                                                            Quand et comment s'inscrire ?

                                                                            Rappel

                                                                            Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                                                                            Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

                                                                            Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

                                                                            En ligne

                                                                            Attention

                                                                            Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                                                                            Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                                                                            Sur place

                                                                            Par vous-même

                                                                            Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                              Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                                                              Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                                                                              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                                  Par courrier

                                                                                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Mairie

                                                                                    Attention

                                                                                    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                                                                                  Voir aussi...

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