Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Mis à jour le 19 février 2021
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Mis à jour le 19 février 2021
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.