PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Particulier

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Passeport (particuliers) français ou étranger

  • Permis de conduire (particuliers) français ou étranger

  • Carte de combattant (particuliers) délivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

    Personne morale de type industriel, commercial ou civil

    Vous devez présenter :

    • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis

    • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

      Entreprise individuelle

      Vous devez présenter :

      • un extrait Kbis (professionnels) du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

      • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

        Association, syndicat, société civile professionnelle

        Vous devez présenter :

        • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

        • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

          Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

          Vous devez présenter :

          • la copie du procès-verbal des élections

          • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

            Copropriété immobilière

            Vous devez présenter :

            • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

            • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

              Où s'adresser ?

              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              Références

              Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

              Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

              Particulier

              Vous devez présenter l'un des documents suivants :

              • Passeport (particuliers) français ou étranger

              • Permis de conduire (particuliers) français ou étranger

              • Carte de combattant (particuliers) délivrée par les autorités françaises

              • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

              • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

              Attention

              ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

                Personne morale de type industriel, commercial ou civil

                Vous devez présenter :

                • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

                Si la société est en constitution, vous devez présenter :

                • un extrait Kbis

                • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

                  Entreprise individuelle

                  Vous devez présenter :

                  • un extrait Kbis (professionnels) du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

                  • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

                    Association, syndicat, société civile professionnelle

                    Vous devez présenter :

                    • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

                    • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

                      Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

                      Vous devez présenter :

                      • la copie du procès-verbal des élections

                      • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

                        Copropriété immobilière

                        Vous devez présenter :

                        • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

                        • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

                          Où s'adresser ?

                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                          Par téléphone

                          Depuis la métropole :

                          34 00 (coût d'un appel local)

                          Depuis l'outre-mer :

                          09 70 83 07 07

                          Depuis l'étranger :

                          +33 9 70 83 07 07

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