Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Activité
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.
La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
Congé annuel (particuliers)
Congés de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers), de longue durée (particuliers)
Congés de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de naissance ou adoption de 3 jours (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de représentation (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
À savoir
Si vous êtes mis à disposition (particuliers), vous restez en position d'activité.
Détachement
Le détachement (particuliers) est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois (particuliers) d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
Congé annuel (particuliers)
Congés de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers), de longue durée (particuliers)
Congés de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de naissance ou adoption de 3 jours (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de représentation (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Disponibilité
La disponibilité (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie (particuliers).
Situation de l'agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers).
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Congé parental
Le congé parental (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés
Naissance
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 | Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants |
Adoption
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Activité
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.
La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
Congé annuel (particuliers)
Congés de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers), de longue durée (particuliers)
Congés de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de naissance ou adoption de 3 jours (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de représentation (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
À savoir
Si vous êtes mis à disposition (particuliers), vous restez en position d'activité.
Détachement
Le détachement (particuliers) est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois (particuliers) d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
Congé annuel (particuliers)
Congés de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers), de longue durée (particuliers)
Congés de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de naissance ou adoption de 3 jours (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de représentation (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Disponibilité
La disponibilité (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie (particuliers).
Situation de l'agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers).
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Congé parental
Le congé parental (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés
Naissance
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 | Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants |
Adoption
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.