PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Garantie de conformité (particuliers)
Garantie contre les vices cachés (particuliers)

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Voir aussi...

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)

Références

Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs

Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité

Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information

Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente

Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés

Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle

Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

Garantie de conformité (particuliers)
Garantie contre les vices cachés (particuliers)

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.