Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s'absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?
Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d'élu.
Au début de son mandat d'élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
L'employeur et le salarié élu local peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.
À noter
Cet entretien ne remplace pasl'entretien professionnel (particuliers).
Le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.
Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.
Le salarié élu local dispose d'un crédit d'heures d'absence (particuliers).
Le temps d'absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation adaptée à ses fonctions d'élu dans le cadre de l'exercice de son mandat.
La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
Demande de congé de formation
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation.
L'employeur accuse réception de cette demande.
Réponse de l'employeur à la demande de congé de formation
En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.
En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération pendant le congé de formation
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée du congé de formation
La durée maximale du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat.
Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Durée du droit individuel à la formation
La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.
Demande pour bénéficier du droit individuel de formation
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Où s'adresser ?
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s'absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?
Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d'élu.
Au début de son mandat d'élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
L'employeur et le salarié élu local peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.
À noter
Cet entretien ne remplace pasl'entretien professionnel (particuliers).
Le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.
Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.
Le salarié élu local dispose d'un crédit d'heures d'absence (particuliers).
Le temps d'absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation adaptée à ses fonctions d'élu dans le cadre de l'exercice de son mandat.
La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.
La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
Demande de congé de formation
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation.
L'employeur accuse réception de cette demande.
Réponse de l'employeur à la demande de congé de formation
En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.
En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération pendant le congé de formation
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée du congé de formation
La durée maximale du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat.
Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Financement du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Durée du droit individuel à la formation
La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.
Demande pour bénéficier du droit individuel de formation
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Où s'adresser ?
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux