Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.
Quelles sont les aides versées par l'Anah ?
L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
MaPrimeRénov' (particuliers)
Loc' Avantages (particuliers)
L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' (particuliers) pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).
L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour les travaux de rénovation :
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de l'Anah ?
Conditions liées aux travaux
L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :
Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d'agrandissement.
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Conditions liées au logement
Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :
Revenus très modestes
Revenus modestes
Revenus intermédiaires
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 23 541 € | 17 009 € |
2 personnes | 34 551 € | 24 875 € |
3 personnes | 41 493 € | 29 917 € |
4 personnes | 48 447 € | 34 948 € |
5 personnes | 55 427 € | 40 002 € |
Par personne supplémentaire | + 6 970 € | + 5 045 € |
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 28 657 € | 21 805 € |
2 personnes | 42 058 € | 31 889 € |
3 personnes | 50 513 € | 38 349 € |
4 personnes | 58 981 € | 44 802 € |
5 personnes | 67 473 € | 51 281 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | +6 462 € |
Revenus intermédiaires
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 40 018 € | 30 549 € |
2 personnes | 58 827 € | 44 907 € |
3 personnes | 70 382 € | 54 071 € |
4 personnes | 82 839 € | 63 235 € |
5 personnes | 94 844 € | 72 400 € |
Par personne supplémentaire | + 12 006 € | + 9 165 € |
Quelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Anah ?
Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Comment sont instruites les demandes d'aide de l'Anah ?
Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
Quand sont versées les aides de l'Anah ?
Les aides de l'Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
À quel moment commencer les travaux ?
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
Quelle démarche faire à la fin des travaux pour recevoir l'aide de l'Anah ?
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide :
L'Anah intervient par la suite pour procéder au paiement.
L'aide est versée en 1 fois par virement bancaire.
Les aides de l'Anah sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie (particuliers) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers).
Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Guide des aides financières à la rénovation
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Voir aussi...
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat (particuliers)
- MaPrimeRénov' (MPR) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Conditions d'attribution
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.
Quelles sont les aides versées par l'Anah ?
L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
MaPrimeRénov' (particuliers)
Loc' Avantages (particuliers)
L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' (particuliers) pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).
L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour les travaux de rénovation :
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de l'Anah ?
Conditions liées aux travaux
L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :
Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d'agrandissement.
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Conditions liées au logement
Les aides de l'Anah sont attribuées pour votre résidence principale.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :
Revenus très modestes
Revenus modestes
Revenus intermédiaires
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 23 541 € | 17 009 € |
2 personnes | 34 551 € | 24 875 € |
3 personnes | 41 493 € | 29 917 € |
4 personnes | 48 447 € | 34 948 € |
5 personnes | 55 427 € | 40 002 € |
Par personne supplémentaire | + 6 970 € | + 5 045 € |
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 28 657 € | 21 805 € |
2 personnes | 42 058 € | 31 889 € |
3 personnes | 50 513 € | 38 349 € |
4 personnes | 58 981 € | 44 802 € |
5 personnes | 67 473 € | 51 281 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | +6 462 € |
Revenus intermédiaires
Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne | 40 018 € | 30 549 € |
2 personnes | 58 827 € | 44 907 € |
3 personnes | 70 382 € | 54 071 € |
4 personnes | 82 839 € | 63 235 € |
5 personnes | 94 844 € | 72 400 € |
Par personne supplémentaire | + 12 006 € | + 9 165 € |
Quelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Anah ?
Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Comment sont instruites les demandes d'aide de l'Anah ?
Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
Quand sont versées les aides de l'Anah ?
Les aides de l'Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
À quel moment commencer les travaux ?
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
Quelle démarche faire à la fin des travaux pour recevoir l'aide de l'Anah ?
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide :
L'Anah intervient par la suite pour procéder au paiement.
L'aide est versée en 1 fois par virement bancaire.
Les aides de l'Anah sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie (particuliers) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers).
Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Guide des aides financières à la rénovation
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Voir aussi...
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat (particuliers)
- MaPrimeRénov' (MPR) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Conditions d'attribution