PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. En revanche, pour l'école élémentaire, les conditions de scolarisation diffèrent selon l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Maternelle

    En école publique

    Enfants concernés

    Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.

    Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.

    Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

    Dans quelle école inscrire votre enfant ?

    Vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre secteur

    Vous devez vous adresser à votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.

    S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.

      Vous voulez inscrire votre enfant dans une école hors secteur

      Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place disponible.

      S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.

        Démarche

        Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

        Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

        Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de votre commune de résidence).

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :

        • Livret de famille

        • Carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

        • Justificatif récent de votre domicile (facture d'électricité par exemple)

        • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale

        D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

        Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant.

        Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.

        Où s’adresser ?

        Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

        Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription.

        La direction de l'école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :

        • Certificat d'inscription délivré par la mairie

        • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale

        Si votre enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.

        À savoir

        vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.

        Coût

        L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.

        Accompagnement

        Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.

        Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS) (particuliers). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.

        En école privée

        Enfants concernés

        Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.

        Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.

        Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).

        Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

        Dans quelle école inscrire votre enfant ?

        L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

        Les dates et les conditions d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l'école de votre choix pour obtenir ces informations.

        Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :

        • Livret de famille

        • Carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

        • Justificatif récent de domicile (facture d'électricité par exemple)

        • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale

        D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

        S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer l'école des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.

        À savoir

        vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.

        Coût

        Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.

        Accompagnement

        Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.

        Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS) (particuliers). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.

        Élémentaire

        De quoi s'agit-il ?

        La scolarisation d'un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l'âge de 6 ans.

        Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :

        Démarche

        C'est la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) avant la fin de l'année scolaire (maternelle) qui précède l'entrée à l'école de votre enfant.

        Où s’adresser ?

        Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

        Temps de scolarisation

        Selon l'orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.

        Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d'un temps d'apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.

        Parcours scolaire

        Le parcours scolaire de votre enfant fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers).

        C'est la MDPH qui élabore ce projet à partir de l'évaluation des besoins de votre enfant.

        Le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d'apprentissage de votre enfant.

      Où s'adresser ?

      Aide - Handicap - École

      Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

      Par téléphone

      0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Par messagerie

      aidehandicapecole@education.gouv.fr

      Pour en savoir plus

      Références

      Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

      Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. En revanche, pour l'école élémentaire, les conditions de scolarisation diffèrent selon l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Maternelle

        En école publique

        Enfants concernés

        Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.

        Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.

        Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

        Dans quelle école inscrire votre enfant ?

        Vous voulez inscrire votre enfant dans une école de votre secteur

        Vous devez vous adresser à votre mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.

        S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.

          Vous voulez inscrire votre enfant dans une école hors secteur

          Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place disponible.

          S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.

            Démarche

            Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

            Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

            Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de votre commune de résidence).

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :

            • Livret de famille

            • Carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

            • Justificatif récent de votre domicile (facture d'électricité par exemple)

            • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale

            D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

            Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant.

            Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.

            Où s’adresser ?

            Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

            Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription.

            La direction de l'école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :

            • Certificat d'inscription délivré par la mairie

            • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale

            Si votre enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.

            À savoir

            vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.

            Coût

            L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.

            Accompagnement

            Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.

            Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS) (particuliers). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.

            En école privée

            Enfants concernés

            Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.

            Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.

            Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).

            Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.

            Dans quelle école inscrire votre enfant ?

            L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

            Les dates et les conditions d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l'école de votre choix pour obtenir ces informations.

            Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :

            • Livret de famille

            • Carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

            • Justificatif récent de domicile (facture d'électricité par exemple)

            • Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires (particuliers) pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale

            D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

            S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer l'école des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.

            À savoir

            vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.

            Coût

            Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.

            Accompagnement

            Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.

            Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS) (particuliers). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.

            Élémentaire

            De quoi s'agit-il ?

            La scolarisation d'un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l'âge de 6 ans.

            Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :

            Démarche

            C'est la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) avant la fin de l'année scolaire (maternelle) qui précède l'entrée à l'école de votre enfant.

            Où s’adresser ?

            Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

            Temps de scolarisation

            Selon l'orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.

            Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d'un temps d'apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.

            Parcours scolaire

            Le parcours scolaire de votre enfant fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers).

            C'est la MDPH qui élabore ce projet à partir de l'évaluation des besoins de votre enfant.

            Le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d'apprentissage de votre enfant.

          Où s'adresser ?

          Aide - Handicap - École

          Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

          Par téléphone

          0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          Par messagerie

          aidehandicapecole@education.gouv.fr

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact