PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Qui est concerné par le contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

  • Animateur

  • Éducateur

  • Directeur

Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

Attention

la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et domicile de l'employé

  • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

  • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

  • Nombre de jours travaillés

  • Nombre de jours de repos prévus

  • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

À savoir

Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

Employé logé sur place

Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

  • Une partie en repos

  • L'autre partie à la fin du séjour

Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

À savoir

à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

    Employé logé à son domicile

    Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

    Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

    Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

      Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

      La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

      À savoir

      si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

      Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

      Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

      Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

      • Force majeure (particuliers)

      • Faute grave (particuliers)

      • Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

      Où s'adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Pour obtenir des informations complémentaires

      https://dreets.gouv.fr/

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

      Pour en savoir plus

      Références

      Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?

      Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

      Qui est concerné par le contrat d'engagement éducatif ?

      Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

      • Animateur

      • Éducateur

      • Directeur

      Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

      Attention

      la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

      Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

      Le CEE doit préciser les éléments suivants :

      • Identité et domicile de l'employé

      • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

      • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

      • Nombre de jours travaillés

      • Nombre de jours de repos prévus

      • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

      Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

      Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

      À savoir

      Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

      L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

      L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

      Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

      Employé logé sur place

      Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

      Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

      • Une partie en repos

      • L'autre partie à la fin du séjour

      Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

      À savoir

      à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

        Employé logé à son domicile

        Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

        Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

        Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

          Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

          La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

          À savoir

          si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

          Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

          Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

          Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

          • Force majeure (particuliers)

          • Faute grave (particuliers)

          • Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

          Où s'adresser ?

          Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

          Pour obtenir des informations complémentaires

          https://dreets.gouv.fr/

          Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

          Pour en savoir plus

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