PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?

Oui, vous devez demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom. Nous vous présentons les démarches à faire selon votre situation.

Suite à un mariage

Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).

L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage (particuliers).

    Suite à un divorce

    Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage (particuliers) est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire

    • Code photo et signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers)).

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Suite à un changement de nom

    Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Justificatif de changement de nom

    • Code photo et signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers)).

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Suite à un changement de prénom

    Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Justificatif de changement de prénom

    • Code photo et signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers)).

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Où s'adresser ?

    Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00 (numéro non surtaxé)

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Voir aussi...

    Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?

    Oui, vous devez demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom. Nous vous présentons les démarches à faire selon votre situation.

    Suite à un mariage

    Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).

    L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

    Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage (particuliers).

      Suite à un divorce

      Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage (particuliers) est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille.

      La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

      Vous avez besoin des éléments suivants :

      • Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire

      • Code photo et signature numérique

        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers)).

      La demande est gratuite.

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

      Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

      Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

      Suite à un changement de nom

      Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

      La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

      Vous avez besoin des éléments suivants :

      • Justificatif de changement de nom

      • Code photo et signature numérique

        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers)).

      La demande est gratuite.

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

      Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

      Suite à un changement de prénom

      Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.

      La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

      Vous avez besoin des éléments suivants :

      • Justificatif de changement de prénom

      • Code photo et signature numérique

        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers)).

      La demande est gratuite.

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :

      Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

      Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

      Où s'adresser ?

      Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

      Formulaire de contact en ligne

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      Voir aussi...

      Contact