Quel peut être la nature du don ?

Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.

Don en espèces

Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Don en nature

Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.

Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.

Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Quelles associations peuvent bénéficier d'un don manuel ?

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Fiscalité du donateur

Dons effectués par un particulier

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

• Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

• Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons effectués par une entreprise

Cas général

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal (particuliers).

Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général (particuliers) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif

• Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

• Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

• Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif

La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

• et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Comment s'effectue un don ou un legs à une association ?

La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.

La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Quels organismes peuvent en bénéficier ?

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :

• Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs

• Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations

• Associations et fondations reconnues d'utilité publique

• Associations cultuelles (particuliers) et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

• Unions agréées d'associations familiales

Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l'association

• Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création

• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs

• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles

3 hypothèses sont envisageables par la suite :

• Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.

• Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

• L'association n'obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Auprès de qui déclarer un don ou un legs accordé à une association ?

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Donation

Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.

Legs

Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de l'acte notarié ou du testament

• Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE

• Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs

• Pour les associations cultuelles (particuliers), tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.

L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €.

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordées à certaines associations reconnues d'utilité publique :

• Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

• Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle, ou la protection des animaux

• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :

• Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits

• Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

• Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique

• Donations ou legs à des associations cultuelles (particuliers)

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

La publicité des comptes est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

• et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Quel peut être la nature du don ?

Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.

Don en espèces

Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Don en nature

Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.

Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.

Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Quelles associations peuvent bénéficier d'un don manuel ?

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Fiscalité du donateur

Dons effectués par un particulier

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

• Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

• Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons effectués par une entreprise

Cas général

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal (particuliers).

Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général (particuliers) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif

• Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

• Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

• Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif

La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

• et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Comment s'effectue un don ou un legs à une association ?

La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.

La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Quels organismes peuvent en bénéficier ?

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :

• Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs

• Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations

• Associations et fondations reconnues d'utilité publique

• Associations cultuelles (particuliers) et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

• Unions agréées d'associations familiales

Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l'association

• Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création

• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs

• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles

3 hypothèses sont envisageables par la suite :

• Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.

• Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

• L'association n'obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Auprès de qui déclarer un don ou un legs accordé à une association ?

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Donation

Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.

Legs

Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de l'acte notarié ou du testament

• Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE

• Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

• Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs

• Pour les associations cultuelles (particuliers), tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.

L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €.

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordées à certaines associations reconnues d'utilité publique :

• Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

• Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle, ou la protection des animaux

• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :

• Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits

• Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

• Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique

• Donations ou legs à des associations cultuelles (particuliers)

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

La publicité des comptes est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

• et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.