PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Célibataire

  • Divorcé

  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

À noter

Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.

Quels sont les avantages accordés à un parent isolé en présence d'enfant ?

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

Vous avez des enfants en garde exclusive

Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

Nombre d'enfants

Nombre de parts (parent compris)

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Exemple

Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.

Vous avez droit à 1 part pour vous.

Vos enfants vous donnent les droits suivants :

  • 1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)

  • 2e enfant : une demi-part

  • 3e enfant : 1 part.

Soit un total de 3,5 parts.

L'avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

    Vous avez des enfants en résidence alternée

    Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :

    • Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

    • Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.

    À noter

    Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    1,5

    2

    2

    Par enfant supplémentaire

    0,5

    À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

    Exemple

    Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    • 1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

    • 2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

    • 3e enfant : une demi-part.

    Soit un total de 2,5 parts.

    L'avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Quel est l'avantage accordé à un parent isolé qui a une personne invalide à charge ?

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

      La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

      Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

      Quel est l'avantage accordé à un parent isolé invalide ?

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

      • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

      Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.

      Quel est l'avantage accordé à un parent isolé ancien combattant ?

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

      • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

      Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

      Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

      Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

      Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Célibataire

      • Divorcé

      • Séparé.

      Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

      Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

      À noter

      Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.

      Quels sont les avantages accordés à un parent isolé en présence d'enfant ?

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

      Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

      Vous avez des enfants en garde exclusive

      Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

      En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

      Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

      Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

      Nombre d'enfants

      Nombre de parts (parent compris)

      1

      2

      2

      2,5

      Par enfant supplémentaire

      1

      À savoir

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

      Exemple

      Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.

      Vous avez droit à 1 part pour vous.

      Vos enfants vous donnent les droits suivants :

      • 1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)

      • 2e enfant : une demi-part

      • 3e enfant : 1 part.

      Soit un total de 3,5 parts.

      L'avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Vous avez des enfants en résidence alternée

        Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

        En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :

        • Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

        • Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.

        À noter

        Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

        Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

        Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

        Nombre d'enfants

        Nombre de parts (parent compris)

        1

        1,5

        2

        2

        Par enfant supplémentaire

        0,5

        À savoir

        Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

        Exemple

        Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.

        Vous avez droit à 1 part pour vous.

        Vos enfants vous donnent les droits suivants :

        • 1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

        • 2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

        • 3e enfant : une demi-part.

        Soit un total de 2,5 parts.

        L'avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

          Quel est l'avantage accordé à un parent isolé qui a une personne invalide à charge ?

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

          La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

          Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

          Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

          Quel est l'avantage accordé à un parent isolé invalide ?

          Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

          • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

          • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.

          Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.

          Quel est l'avantage accordé à un parent isolé ancien combattant ?

          Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

          • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

          Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

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