PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Rappel

Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

Un contractuel cotise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut désormais justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

Vous avez été titularisé avant 2015

Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

    Vous avez été titularisé à partir de 2015

    Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

    • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

      Où s'adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

      Si vous êtes fonctionnaire d’État

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

      Références

      À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

      Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

      Rappel

      Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

      Un contractuel cotise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

      Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

      Depuis 2011, il faut désormais justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

      Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

      Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

      Vous avez été titularisé avant 2015

      Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

      Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

      Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

      Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

      • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

      • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

        Vous avez été titularisé à partir de 2015

        Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

        • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

        • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

          Où s'adresser ?

          Service des retraites de l'État (SRE)

          Si vous êtes fonctionnaire d’État

          Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

          Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

          Références

          Contact