PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Références

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)

  • Procureur de la République, de sa propre initiative 

  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

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