PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée (particuliers).

C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la garantie incendie (particuliers), la compagnie d'assurance n'a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d'absence de détecteur d'incendie dans le logement.

L'assureur ne peut pas non plus décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.

Si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document

    • Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires
    • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document

    L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

    Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée (particuliers).

    C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

    Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la garantie incendie (particuliers), la compagnie d'assurance n'a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d'absence de détecteur d'incendie dans le logement.

    L'assureur ne peut pas non plus décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.

    Si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

    Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document

    • Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires
    • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document

    Contact