PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père ou votre mère

Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

    Le propriétaire est votre beau-père ou votre belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)

    Le logement appartient uniquement à votre beau-père ou belle-mère

    Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

    Attention

    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

      Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père ou belle-mère

      Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

          Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

          Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

            Le propriétaire est votre enfant

            Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

              Le propriétaire est votre gendre ou belle-fille

              Le logement appartient uniquement à votre gendre ou belle-fille

              Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

              Attention

              Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                Le logement appartient aussi à votre enfant

                Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                    Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

                    Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                      Le propriétaire est votre frère ou votre sœur

                      Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                      Attention

                      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                        Le propriétaire est votre oncle/tante

                        Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                        Attention

                        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                          Le propriétaire est votre cousin ou cousine

                          Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                          Attention

                          Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                            Le propriétaire est votre neveu ou votre nièce

                            Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                            Attention

                            Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                              Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

                              Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                  Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement

                                  Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.

                                  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoirl'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

                                  Attention

                                  Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                    Où s'adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    Si vous dépendez du régime général

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Si vous dépendez du régime agricole

                                    Voir aussi...

                                    Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?

                                    Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

                                    Le logement appartient à un membre de votre famille

                                    Le propriétaire est votre père ou votre mère

                                    Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                      Le propriétaire est votre beau-père ou votre belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)

                                      Le logement appartient uniquement à votre beau-père ou belle-mère

                                      Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                                      Attention

                                      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                        Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père ou belle-mère

                                        Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                            Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

                                            Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                              Le propriétaire est votre enfant

                                              Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                                Le propriétaire est votre gendre ou belle-fille

                                                Le logement appartient uniquement à votre gendre ou belle-fille

                                                Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                                                Attention

                                                Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                                  Le logement appartient aussi à votre enfant

                                                  Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                                      Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

                                                      Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                                        Le propriétaire est votre frère ou votre sœur

                                                        Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                                                        Attention

                                                        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                                          Le propriétaire est votre oncle/tante

                                                          Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                                                          Attention

                                                          Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                                            Le propriétaire est votre cousin ou cousine

                                                            Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                                                            Attention

                                                            Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                                              Le propriétaire est votre neveu ou votre nièce

                                                              Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).

                                                              Attention

                                                              Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                                                Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

                                                                Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.

                                                                    Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement

                                                                    Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.

                                                                    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoirl'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

                                                                    Attention

                                                                    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                      Si vous dépendez du régime général

                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                      Si vous dépendez du régime agricole

                                                                      Voir aussi...

                                                                      Contact