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Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.
Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation (particuliers).
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé (particuliers) s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Attention
l'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Code de l'environnement : article R541-77
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.
Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation (particuliers).
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé (particuliers) s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Attention
l'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Code de l'environnement : article R541-77
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)