
Ville d'Art et d'Histoire
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Vous êtes veuf ou veuve, vous êtes atteint ou atteinte d’une invalidité atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux ou épouse décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d'invalidité de la part de l'Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf ou veuve invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux ou épouse bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité (particuliers)
Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
À savoir
La pension de veuf ou de veuve invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite (particuliers). Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.
La demande de pension de veuf ou de veuve invalide au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux ou épouse décédé(e)
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf ou de veuve invalide est égal à 54 % :
De la pension d'invalidité (particuliers) de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite (particuliers)
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Si votre époux ou épouse était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (particuliers), cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf ou de veuve invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf ou de veuve invalide est majoré de 10 %.
Les enfants que vous ou votre époux ou épouse avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
La pension de veuf ou de veuve invalide est accordée :
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux ou épouse si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf ou de veuve invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf ou de veuve invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf ou de veuve invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second époux ou seconde épouse ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou de veuve invalide est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve d'un montant égal.
La pension de vieillesse de veuf ou de veuve est versée par votre Carsat.
Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite
Si vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pension de veuve ou de veuf invalide
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous êtes veuf ou veuve, vous êtes atteint ou atteinte d’une invalidité atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux ou épouse décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d'invalidité de la part de l'Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf ou veuve invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux ou épouse bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité (particuliers)
Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
À savoir
La pension de veuf ou de veuve invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite (particuliers). Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.
La demande de pension de veuf ou de veuve invalide au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux ou épouse décédé(e)
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf ou de veuve invalide est égal à 54 % :
De la pension d'invalidité (particuliers) de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite (particuliers)
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Si votre époux ou épouse était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (particuliers), cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf ou de veuve invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf ou de veuve invalide est majoré de 10 %.
Les enfants que vous ou votre époux ou épouse avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
La pension de veuf ou de veuve invalide est accordée :
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux ou épouse si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf ou de veuve invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf ou de veuve invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf ou de veuve invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second époux ou seconde épouse ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou de veuve invalide est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve d'un montant égal.
La pension de vieillesse de veuf ou de veuve est versée par votre Carsat.
Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite
Si vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pension de veuve ou de veuf invalide
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Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
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