Situations dans lesquelles vous risquez une sanction

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

• Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

• Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

• Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale.

Sanctions pouvant vous être infligées

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

• Suspension des prestations

• Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré

• Amende ou peine d'emprisonnement.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

Situations dans lesquelles vous risquez une sanction

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

• Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

• Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

• Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale.

Sanctions pouvant vous être infligées

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

• Suspension des prestations

• Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré

• Amende ou peine d'emprisonnement.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).