PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

    En France

    Qui peut demander un acte de décès ?

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

    Comment demander un acte de décès ?

    Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place.

    Sur internet

    Un téléservice est disponible :

    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

      Sur place

      Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

      Aucun document n'est exigé.

      L'acte de décès vous est remis immédiatement.

        La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

        Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

        Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

        La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

        Elle mentionne les éléments suivants :

        • Date, heure et lieu du décès

        • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

        • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

        • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

        À savoir

        le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) du défunt.

        À l'étranger

        Qui peut demander un acte de décès ?

        Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

        Comment demander un acte de décès ?

        Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Sur internet

        Un téléservice est disponible :

        Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

        Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

        Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

        Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

        Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

        L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

        Par courrier

        Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

        Où s’adresser ?

        Service central d'état civil (Scec)

        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site diplomatie.gouv.fr

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

        Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

          Attention

          pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

          La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

          Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

          Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

          La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

          Elle mentionne les éléments suivants :

          • Date, heure et lieu du décès

          • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

          • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

          • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

          • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

          À savoir

          le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) du défunt.

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Si le décès a eu lieu en France

        Service central d'état civil (Scec)

        Si le décès a eu lieu à l'étranger

        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site diplomatie.gouv.fr

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Références

        Acte de décès : demande de copie intégrale

        Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

        Nous vous présentons la démarche.

          En France

          Qui peut demander un acte de décès ?

          Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

          Comment demander un acte de décès ?

          Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place.

          Sur internet

          Un téléservice est disponible :

          Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

          Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

          Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

          Par courrier

          Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

            Sur place

            Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

            Aucun document n'est exigé.

            L'acte de décès vous est remis immédiatement.

              La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

              Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

              Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

              La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

              Elle mentionne les éléments suivants :

              • Date, heure et lieu du décès

              • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

              • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

              • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

              • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

              À savoir

              le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) du défunt.

              À l'étranger

              Qui peut demander un acte de décès ?

              Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

              Comment demander un acte de décès ?

              Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

              Sur internet

              Un téléservice est disponible :

              Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

              Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

              Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

              Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

              Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

              L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

              Par courrier

              Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              Où s’adresser ?

              Service central d'état civil (Scec)

              Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site diplomatie.gouv.fr

              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

              Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

                Attention

                pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

                La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

                Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

                Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

                La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

                Elle mentionne les éléments suivants :

                • Date, heure et lieu du décès

                • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

                • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

                • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

                • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

                À savoir

                le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance (particuliers) du défunt.

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Si le décès a eu lieu en France

              Service central d'état civil (Scec)

              Si le décès a eu lieu à l'étranger

              Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site diplomatie.gouv.fr

              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Références

              Contact