PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect :

  • Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…) - Téléservice
  • Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture, sur place, par courrier ou par mail.

    La démarche varie selon les préfectures : avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Par courrier

      Joignez à votre demande les documents suivants :

      • Copie de votre pièce d'identité

      • Copie de votre permis de conduire

      • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse

      Le délai de réception du RII est variable.

        Sur place

        Préparez les documents suivants :

        • Votre pièce d'identité

        • Votre permis de conduire

          Par mail

          Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

          • Copie de votre pièce d'identité

          • Copie de votre permis de conduire

          • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

          Le délai de réception du RII est variable.

          Attention

          toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

            Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

            Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

            Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

            Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

            Où s'adresser ?

            Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au formulaire de contact

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

            Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

            Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect :

          • Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…) - Téléservice
          • Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture, sur place, par courrier ou par mail.

            La démarche varie selon les préfectures : avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande.

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Préfecture

              Par courrier

              Joignez à votre demande les documents suivants :

              • Copie de votre pièce d'identité

              • Copie de votre permis de conduire

              • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse

              Le délai de réception du RII est variable.

                Sur place

                Préparez les documents suivants :

                • Votre pièce d'identité

                • Votre permis de conduire

                  Par mail

                  Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

                  • Copie de votre pièce d'identité

                  • Copie de votre permis de conduire

                  • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

                  Le délai de réception du RII est variable.

                  Attention

                  toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

                    Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

                    Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

                    Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

                    Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

                    Où s'adresser ?

                    Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

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                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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