PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

Parents vivant dans le même foyer

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers).

Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

Ce que vous devez faire en cas de séparation

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    Parents séparés

    Cas général

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

    Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

    Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).

      Garde alternée

      Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

          Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Si vous relevez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous relevez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

          Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

          Parents vivant dans le même foyer

          En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers).

          Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

          Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

          Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

          En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

          Ce que vous devez faire en cas de séparation

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

            Parents séparés

            Cas général

            En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

            Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

            Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).

              Garde alternée

              Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.

              Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  Si vous relevez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous relevez du régime agricole

                  Pour en savoir plus

                  Références

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