PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité (particuliers), la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés. Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :

  • Examen ou concours

  • Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Inscription sur les listes électorales et vote aux élections

  • Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)

  • Voyage à l'étranger (particuliers)

À noter

la carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française.

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité (particuliers), la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés. Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :

  • Examen ou concours

  • Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Inscription sur les listes électorales et vote aux élections

  • Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)

  • Voyage à l'étranger (particuliers)

À noter

la carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française.

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