Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d'autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.
Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (particuliers) (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
À noter
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | OUI |
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | NON |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
Matière fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française (particuliers) | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Expropriation | OUI |
Civi et Sarvi | NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
À savoir
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (particuliers)
Recours
Appel
Devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition (particuliers) d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d'autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.
Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (particuliers) (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
À noter
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | OUI |
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | NON |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
Matière fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française (particuliers) | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Expropriation | OUI |
Civi et Sarvi | NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
À savoir
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (particuliers)
Recours
Appel
Devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition (particuliers) d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation