Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Mis à jour le 21 février 2024
Ministère chargé de la justice
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
- Affaire civile (particuliers)
Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Mis à jour le 21 février 2024
Ministère chargé de la justice
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
- Affaire civile (particuliers)