PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Délai

Vous pouvez déposer un recours

  • soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra,

  • soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire (particuliers).

Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) (particuliers).

Démarche

Forme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :

  • Être rédigé en français

  • Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile

  • Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra

  • Être signé par vous-même ou votre avocat

  • Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience

  • Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment transmettre le recours ?

La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Effets du recours

Le recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

  • L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande

  • Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition

  • L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien

  • L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public

  • L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion (particuliers), d'une interdiction du territoire français (ITF) (particuliers) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT) (particuliers)

Coût

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers), à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

Traitement du recours

Délai

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)

  • Numéro du recours

  • Date souhaitée de consultation

Décision

La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

  • L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande

  • Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

Droit au séjour pendant le recours

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

  • Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA

  • 2 photos (particuliers)

  • Justificatif de résidence

Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :

  • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

  • Contrat de location établi au nom du demandeur

  • Certificat d'hébergement chez un tiers

  • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Où s’adresser ?

Préfecture

Décision de la Cour

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Accord

En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour (particuliers). Il vous autorise à travailler.

    Rejet

    En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (particuliers) (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

    Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers). Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

    Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

    Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

    Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :

    • Questions de compétence et de procédure

    • Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA

    • Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile

    En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

    Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

      Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

      Délai

      Vous pouvez déposer un recours

      • soit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra,

      • soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire (particuliers).

      Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

      Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) (particuliers).

      Démarche

      Forme du recours

      Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :

      • Être rédigé en français

      • Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile

      • Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra

      • Être signé par vous-même ou votre avocat

      • Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience

      • Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande

      Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

      Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Comment transmettre le recours ?

      La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

      Où s’adresser ?

      Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

      Effets du recours

      Le recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

      L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

      Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

      • L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande

      • Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition

      • L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien

      • L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public

      • L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion (particuliers), d'une interdiction du territoire français (ITF) (particuliers) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT) (particuliers)

      Coût

      La procédure devant la CNDA est gratuite.

      Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

      Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers), à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

      Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

      Traitement du recours

      Délai

      La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.

      Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

      Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

      Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

      La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

      Consultation du dossier

      La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

      Où s’adresser ?

      Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

      Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.

      La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

      • Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)

      • Numéro du recours

      • Date souhaitée de consultation

      Décision

      La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

      • L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande

      • Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

      La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

      Droit au séjour pendant le recours

      Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

      • Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA

      • 2 photos (particuliers)

      • Justificatif de résidence

      Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :

      • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

      • Contrat de location établi au nom du demandeur

      • Certificat d'hébergement chez un tiers

      • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié

      Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Décision de la Cour

      La décision de la CNDA est lue en audience publique.

      Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

      Accord

      En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

      Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour (particuliers). Il vous autorise à travailler.

        Rejet

        En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

        Où s’adresser ?

        Conseil d'État

        Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (particuliers) (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

        Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

        Où s’adresser ?

        Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

        Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers). Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

        Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

        Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

        Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :

        • Questions de compétence et de procédure

        • Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA

        • Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile

        En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

        Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

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