PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?

En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Emploi à temps complet ou non complet

Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (ou vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant).

Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail.

On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).

À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.

La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.

Selon la fonction publique d'appartenance, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels :

Fonction publique d'État

Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

    Territoriale

    Un emploi à temps non complet peut être occupé par un fonctionnaire ou un contractuel, quelle que soit la durée de travail de l'emploi.

      Hospitalière

      L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.

      Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :

      • Sages-femmes des hôpitaux

      • Psychologues

      • Diététiciens

      • Masseurs-kinésithérapeutes

      • Orthophonistes

      • Orthoptistes

      • Pédicures-podologues

      • Ergothérapeutes

      • Psychomotriciens.

      Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.

          Travail à temps plein ou à temps partiel

          Un agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.

          L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail.

          Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.

          Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou , c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.

          Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).

          Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

          S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.

            Références

            Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?

            En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

            Emploi à temps complet ou non complet

            Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (ou vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant).

            Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail.

            On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).

            À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.

            La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.

            Selon la fonction publique d'appartenance, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels :

            Fonction publique d'État

            Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel.

            Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

              Territoriale

              Un emploi à temps non complet peut être occupé par un fonctionnaire ou un contractuel, quelle que soit la durée de travail de l'emploi.

                Hospitalière

                L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.

                Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :

                • Sages-femmes des hôpitaux

                • Psychologues

                • Diététiciens

                • Masseurs-kinésithérapeutes

                • Orthophonistes

                • Orthoptistes

                • Pédicures-podologues

                • Ergothérapeutes

                • Psychomotriciens.

                Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.

                    Travail à temps plein ou à temps partiel

                    Un agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.

                    L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail.

                    Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.

                    Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou , c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.

                    Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).

                    Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

                    S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.

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