PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP (particuliers).

Construction dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Dépôt en mairie ou par courrier

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

Maison individuelle

        Création de plus de 40 m²

        Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

        Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

                Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins

                Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre RAR

                • En main propre

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Cas général

                Dépôt en mairie ou par courrier

                Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                Maison individuelle

                      Création de plus de 20 m²

                      Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

                      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

                      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre RAR

                      • En main propre

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Cas général

                      Dépôt en mairie ou par courrier

                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                              À noter

                              Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                              Où s'adresser ?

                              Mairie

                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                              Voir aussi...

                              Références

                              Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

                              Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

                              En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) à la mairie.

                              Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

                              Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Attention

                              Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP (particuliers).

                              Construction dans une zone urbaine d'un PLU

                              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

                              Création de plus de 5 m² et de 40 m² ou moins

                              Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

                              Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

                              • Par lettre RAR

                              • En main propre

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Cas général

                              Dépôt en mairie ou par courrier

                              Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                              Maison individuelle

                                    Création de plus de 40 m²

                                    Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

                                    Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

                                    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre RAR

                                    • En main propre

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Cas général

                                    Dépôt en mairie ou par courrier

                                    Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                                            Construction en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                                            Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

                                            Création de plus de 5 m² et de 20 m² ou moins

                                            Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                                            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                                            • Par lettre RAR

                                            • En main propre

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Cas général

                                            Dépôt en mairie ou par courrier

                                            Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                                            Maison individuelle

                                                  Création de plus de 20 m²

                                                  Le projet est soumis à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

                                                  Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

                                                  Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                                                  • Par lettre RAR

                                                  • En main propre

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Cas général

                                                  Dépôt en mairie ou par courrier

                                                  Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                                                          À noter

                                                          Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Mairie

                                                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                          Voir aussi...

                                                          Références

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