PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Je vis à l'étranger

Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.

Accident

Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

Guide des victimes françaises à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Action en justice

Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice :

Intenter une action en justice

Commission européenne

Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :

Vous vivez dans un autre pays

Le consulat peut vous apporter de premières informations et vous orienter.

    Agression

    Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d'une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

    Guide des victimes françaises à l’étranger

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Bien immobilier : achat ou construction

    Dans un pays de l'Union européenne

    Le site du Conseil supérieur du notariat présente les informations principales à connaître :

    Acheter un bien immobilier en Europe

    Notaires de France

    À savoir

    Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.

      Dans un autre pays

      Contactez votre consulat pour obtenir de premières informations sur les formalités et obligations en matière d'acquisition d'un bien immobilier dans le pays où vous vivez.

      À savoir

      Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.

        Bourses scolaires

        L'enfant ou les enfants sont scolarisés dans un établissement d'enseignement français

        Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les familles doivent payer des frais de scolarité pour leurs enfants.

        Une bourse scolaire peut être obtenue sous conditions de ressources si l'enfant est de nationalité française et à condition que le ou les parents soient inscrits au registre des Français établis hors de France.

        Le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence est l'interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires.

        Le site de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) présente les informations à connaître :

        Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger

        Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

        Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH)

        Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :

        AEFE : aide au financement d'un AESH

        Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

          Autre situation

          En général, vous ne pouvez pas bénéficier d'une bourse accordée par le consulat. Mais il y a quelques exceptions. Renseignez-vous auprès du consulat.

            Carte d'identité et passeport

            Carte d'identité

            Pour un majeur

            Carte d'identité bientôt expirée ou déjà expirée

            La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

              Carte d'identité volée

              La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                Cas d'identité perdue

                La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                    Pour un mineur

                    Carte d'identité bientôt expirée ou déjà expirée

                    La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                      Carte d'identité volée

                      La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                        Cas d'identité perdue

                        La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                            Passeport

                            Pour un majeur

                            Passeport bientôt expiré ou déjà expiré

                            Vous vivez au Canada ou au Portugal

                            Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                            • Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)

                            • Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel

                            • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

                            • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

                            • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

                            • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (particuliers) et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

                            • Vous avez une identité numérique La Poste

                            Si vous répondez à toutes ces conditions, la démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers). Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, la démarche (particuliers) est différente.

                              Vous vivez dans un autre pays

                              La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                  Passeport volé

                                  La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                    Passeport perdu

                                    La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                        Pour un mineur

                                        Passeport bientôt expiré ou déjà expiré

                                        La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                          Passeport volé

                                          La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                            Passeport perdu

                                            La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                Circulation des véhicules sur la route et infractions routières

                                                Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                Le site Your Europe présente les règles pour chaque pays :

                                                Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne

                                                Commission européenne

                                                  Vous vivez dans un autre pays

                                                  Certains sites d'ambassades et de consulats présentent les informations principales à connaître. Si ce n'est pas le cas, contactez votre consulat pour vous renseigner.

                                                    Création d'une entreprise

                                                    Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger varient selon les pays. Vous devez d'abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.

                                                    Les services économiques à l'étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l'économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :

                                                  • Trouver un service économique à l'étranger - Outil de recherche
                                                  • La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Team France Export

                                                    Crise ou guerre dans le pays ou la zone géographique

                                                    Il est fortement recommandé d'être inscrit sur le registre des Français à l'étranger (particuliers) pour pouvoir être joignable en cas de crise.

                                                    En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.

                                                    À noter

                                                    Pensez à renouveler votre inscription tous les 5 ans ou à modifier votre dossier en cas de changement d'adresse.

                                                    Décès d'un membre de la famille vivant à l'étranger

                                                    Accompagnement par l'ambassade ou le consulat

                                                    Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente l’aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter à l’étranger.

                                                    Pension de réversion

                                                    La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant ou à l'ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).

                                                    Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l'étranger, mais uniquement s’il y a un accord avec la France.

                                                    Pour savoir s'il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                                    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

                                                    Par téléphone

                                                    +33 (0) 1 45 26 33 41

                                                    Permanence téléphonique :

                                                    Le lundi de 9h à 12h30

                                                    Le mardi de 13h30 à 16h30

                                                    Le mercredi de 9h à 12h30

                                                    Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                                    Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                                    Par messagerie

                                                    Accès au formulaire de contact

                                                    Par courrier

                                                    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                                    44 rue Armand Carrel

                                                    93100 Montreuil

                                                    S’il y a accord :

                                                    • Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l’organisme de retraite du pays de résidence. L'organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.

                                                    • Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l’usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut contacter directement l’Agirc-Arrco.

                                                    Attention

                                                    Si vous demandez à recevoir la pension de réversion sur un compte étranger, c’est possible uniquement sur un compte d'un pays de l'Union européenne et de certains pays tiers.

                                                    Capital décès

                                                    Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Un personne résidant à l'étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :

                                                    • Si la personne décédée dépendait du régime général, la démarche est à faire auprès de la CPAM.

                                                    • Si la personne décédée dépendait du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

                                                    Succession

                                                    Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                    Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                    Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :

                                                    Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne

                                                    Notaires d'Europe

                                                    Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :

                                                    Trouver un notaire dans l’Union européenne

                                                    Commission européenne

                                                    Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :

                                                    Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE

                                                    Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

                                                      Vous vivez dans un autre pays

                                                      Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                      Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.

                                                        Délit / Infraction

                                                        Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.

                                                        Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l'avocat vous-même.

                                                        À noter

                                                        Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

                                                        Déménagement au sein du même pays

                                                        Mise à jour de votre dossier dans le registre des Français hors de France

                                                        Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement.

                                                        Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.

                                                        Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.

                                                        Sur internet

                                                        Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                                        Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.

                                                        Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).

                                                        Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :

                                                        • Certificat d'inscription et de résidence

                                                        • Carte d'inscription consulaire

                                                        Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

                                                        Sur place

                                                        Attention

                                                        certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.

                                                        Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).

                                                          À savoir

                                                          En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.

                                                          Mise à jour de vos informations sur le site impots.gouv.fr

                                                          Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.

                                                          Difficultés financières

                                                          Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.

                                                          Diplôme universitaire obtenu en France : reconnaissance à l'étranger

                                                          Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger, les critères de reconnaissance (particuliers) sont différents selon le pays d'accueil

                                                          Disparition inquiétante d'un proche

                                                          Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :

                                                          Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger

                                                          Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                          Divorce / Séparation de corps

                                                          Votre mariage a été célébré en France ou dans un pays de l'Union européenne

                                                          Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :

                                                          Guide juridique des Français de l'étranger

                                                          Notaires de France

                                                          Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître et les règles en matière de divorce et de séparation de corps dans la plupart des pays de l'UE :

                                                          Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne

                                                          Commission européenne

                                                            Votre mariage a été célébré dans un autre pays

                                                            Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :

                                                            Guide juridique des Français de l'étranger

                                                            Notaires de France

                                                              Élections

                                                              Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire (particuliers). Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune (particuliers).

                                                              Garde pour les enfants

                                                              Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d'information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :

                                                              Expatriation : dossiers d'informations par pays

                                                              Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                              Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.

                                                              Handicap

                                                              Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                              Prenez contact avec le consulat afin d'obtenir de premières informations sur les dispositifs prévus dans le pays où vous vivez et/ou d'être orienté vers les organismes locaux en charge des personnes en situation de handicap.

                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                Le consulat peut verser une ou plusieurs aides financières (aides dites « CCPASS »). Prenez contact avec votre consulat.

                                                                Attention : pour obtenir une aide financière du consulat, vous devrez au préalable contacter une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en France.

                                                                  Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)

                                                                  Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :

                                                                  AEFE : aide au financement d'un AESH

                                                                  Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

                                                                  Impôts

                                                                  Vos obligations et vos démarches (particuliers) dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.

                                                                  Attention

                                                                  Pensez à modifier les informations sur votre compte impots.gouv.fr en cas de changement d'adresse, de mariage ou de conclusion d'un Pacs ou de divorce ou de séparation, d'un décès d'un membre de la famille installé à l'étranger avec vous.

                                                                  Incarcération

                                                                  Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                  Incarcération à l'étranger

                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                  L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l'avocat vous-même.

                                                                  Jeune : recensement militaire et journée défense citoyenneté

                                                                  Recensement citoyen à 16 ans

                                                                  Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n'y a aucune démarche à faire.

                                                                  Si le jeune n'est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l'un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d'identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.

                                                                  Après le recensement citoyen :

                                                                  • Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.

                                                                  • Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.

                                                                  Journée défense et citoyenneté (JDC)

                                                                  Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l'âge de 25 ans. L'organisation de la JDC (particuliers) varie selon la situation du pays.

                                                                  Mariage

                                                                  Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                  Se marier à l’étranger

                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                  Savoir si vous pouvez vous marier en France

                                                                  Les conditions à remplir et démarches à accomplir (particuliers) sont différentes.

                                                                  Naissance d'un enfant

                                                                  Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier de l'état civil local. Contactez d'abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.

                                                                  Ensuite, la démarche varie selon la situation :

                                                                  La législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier d'état civil local

                                                                  Après la déclaration de naissance à l'officier d'état civil local, vous devez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

                                                                  Vous vivez en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie

                                                                  La liste des documents à fournir et le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                                                                  Vous devez envoyer votre dossier uniquement par courrier postal au Service central d'état civil :

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Service central d'état civil (Scec)

                                                                  Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                                                                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                                                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                                                  Service central d'état civil

                                                                  11, rue de la Maison Blanche

                                                                  44941 Nantes Cedex 09

                                                                  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                                                                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                                  Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                                                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                                                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                                                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                                    Vous vivez dans un autre pays

                                                                    Contactez l'ambassade ou le consulat pour connaître la liste des documents devant être présentés.

                                                                        La législation locale n'oblige pas les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier d'état civil local

                                                                        Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent tout comme par les services de l’état civil du pays de résidence.

                                                                        Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans ses registres.

                                                                        La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

                                                                        Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

                                                                        • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

                                                                        • Dans tout pays hors d'Europe.

                                                                          Nationalité

                                                                          Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l'ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.

                                                                          Obligation alimentaire / Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

                                                                          L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

                                                                          Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                          Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger

                                                                          Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                          Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

                                                                          Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                          Pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                          Conclusion d'un Pacs

                                                                          Les démarches à accomplir varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l'étranger ou si vous êtes divorcé).

                                                                          Modification du Pacs

                                                                          Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir (particuliers) dépendent du lieu d'enregistrement du Pacs initial.

                                                                          Fin du Pacs

                                                                          Les démarches à accomplir (particuliers) varient selon votre situation (séparation ou mariage).

                                                                          Permis de conduire

                                                                          Vous avez un permis français

                                                                          On vous a volé votre permis

                                                                          En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

                                                                            Vous avez perdu votre permis

                                                                            En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

                                                                              Votre permis est très abîmé

                                                                              La démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

                                                                                  Vous avez un permis délivré par un autre pays que la France (ou vous avez échangé votre permis français contre un permis étranger)

                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès du consulat.

                                                                                    Vous voulez obtenir un permis de conduire à l'étranger, alors que vous n'en avez pas obtenu en France

                                                                                    Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                    Le site Your Europe présente les informations à connaître :

                                                                                    Obtenir un permis de conduire dans l'UE

                                                                                    Commission européenne

                                                                                      Vous vivez dans un autre pays

                                                                                      Vous devez vous renseigner auprès du consulat.

                                                                                          Perte d'emploi / Chômage

                                                                                          Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                          Le site Your Europe présente les informations à connaître :

                                                                                          Perdre son emploi à l'étranger

                                                                                          Commission européenne

                                                                                            Vous vivez dans un autre pays

                                                                                            Vous pouvez contacter le consulat qui pourra vous orienter vers les structures locales d'information.

                                                                                              Protection juridique d'un majeur ou d'un mineur

                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                              Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l'UE :

                                                                                              Personnes vulnérables en Europe

                                                                                              Commission européenne

                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                Le consulat peut vous apporter de premières informations.

                                                                                                  Recherche d'emploi

                                                                                                  Plusieurs organismes (particuliers) peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi.

                                                                                                  Registre des Français à l'étranger

                                                                                                  L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.

                                                                                                  Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :

                                                                                                  Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

                                                                                                  Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.

                                                                                                  Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire (particuliers) sur le registre.

                                                                                                  Retraite

                                                                                                  Vous travaillez dans le pays où vous vivez

                                                                                                  Vous voulez savoir comment vos années à l’étranger seront prises en compte pour votre retraite française

                                                                                                  Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française :

                                                                                                  Vous allez prochainement faire valoir vos droits à votre départ à la retraite

                                                                                                  Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d'abord vous adresser à l’organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises.

                                                                                                  Attention

                                                                                                  Un Français installé par exemple en Espagne et ayant travaillé à la fois en France et en Espagne peut demander à bénéficier de ses droits français à la retraite à compter d'un certain âge (particuliers), mais pour faire valoir ses droits espagnols à la retraite, il devra attendre d'avoir atteint l'âge permis en Espagne pour partir à la retraite.

                                                                                                      Vous êtes retraité

                                                                                                      Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter :

                                                                                                      Vivre sa retraite à l'étranger

                                                                                                      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

                                                                                                        Risques sécuritaires (catastrophes naturelles, risques sanitaires, cyber…)

                                                                                                        Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                                                        Risques à l'étranger

                                                                                                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                        Santé

                                                                                                        Vous êtes étudiant

                                                                                                        Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

                                                                                                        Le site ameli.fr présente ce qui se passe si vous avez besoin de soins médicaux ou s'il vous arrive un accident :

                                                                                                        Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale

                                                                                                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                          Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                          Votre protection sociale varie en fonction de votre pays d’accueil. Le site ameli.fr vous présente les informations à connaître :

                                                                                                          Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale

                                                                                                          Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                              Vous êtes en détachement

                                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

                                                                                                              Le site ameli.fr présente les informations concernant le remboursement des frais médicaux faits dans le pays de détachement ou en France, la protection pour la famille qui vous accompagne à l’étranger et sur les démarches en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet dans le pays de détachement :

                                                                                                              Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale

                                                                                                              Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale

                                                                                                                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                    Vous êtes salarié expatrié

                                                                                                                    Le site amelI.fr présente les informations sur votre protection sociale et sur celle des membres de votre famille :

                                                                                                                    Salarié expatrié : protection sociale

                                                                                                                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                      Vous êtes retraité

                                                                                                                      Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

                                                                                                                      Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                      Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale

                                                                                                                      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                        Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                        Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                        Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale

                                                                                                                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                            Vous percevez une pension d’invalidité et résidez de façon permanente à l’étranger

                                                                                                                            Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                            Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger

                                                                                                                            Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                              Scolarisation des enfants

                                                                                                                              La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) (particuliers) ou dans un autre pays (particuliers).

                                                                                                                              Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger

                                                                                                                              Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.

                                                                                                                              ASSR 

                                                                                                                              • Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l'AEFE ou est inscrit au Cned : l'épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue

                                                                                                                              • Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).

                                                                                                                              ASR

                                                                                                                              Il faut inscrire l’enfant au CFA ou au Greta l’année du retour en France.

                                                                                                                              Succession

                                                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                              Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                                                                                              Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :

                                                                                                                              Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                              Notaires d'Europe

                                                                                                                              Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :

                                                                                                                              Trouver un notaire dans l’Union européenne

                                                                                                                              Commission européenne

                                                                                                                              Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :

                                                                                                                              Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE

                                                                                                                              Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

                                                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                                                                                                Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.

                                                                                                                                  Union civile

                                                                                                                                  Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.

                                                                                                                                  L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.

                                                                                                                                  Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.

                                                                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.

                                                                                                                                  Véhicule : achat ou vente

                                                                                                                                  Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.

                                                                                                                                  Victime de violence : structures d'accueil à l'étranger

                                                                                                                                  Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :

                                                                                                                                  Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger

                                                                                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                                  Je vis à l'étranger

                                                                                                                                  Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.

                                                                                                                                  Accident

                                                                                                                                  Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

                                                                                                                                  Guide des victimes françaises à l’étranger

                                                                                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                  Action en justice

                                                                                                                                  Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                  Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice :

                                                                                                                                  Intenter une action en justice

                                                                                                                                  Commission européenne

                                                                                                                                  Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :

                                                                                                                                  Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                  Le consulat peut vous apporter de premières informations et vous orienter.

                                                                                                                                    Agression

                                                                                                                                    Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d'une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

                                                                                                                                    Guide des victimes françaises à l’étranger

                                                                                                                                    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                    Bien immobilier : achat ou construction

                                                                                                                                    Dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                    Le site du Conseil supérieur du notariat présente les informations principales à connaître :

                                                                                                                                    Acheter un bien immobilier en Europe

                                                                                                                                    Notaires de France

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.

                                                                                                                                      Dans un autre pays

                                                                                                                                      Contactez votre consulat pour obtenir de premières informations sur les formalités et obligations en matière d'acquisition d'un bien immobilier dans le pays où vous vivez.

                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                      Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d'abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d'immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.

                                                                                                                                        Bourses scolaires

                                                                                                                                        L'enfant ou les enfants sont scolarisés dans un établissement d'enseignement français

                                                                                                                                        Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les familles doivent payer des frais de scolarité pour leurs enfants.

                                                                                                                                        Une bourse scolaire peut être obtenue sous conditions de ressources si l'enfant est de nationalité française et à condition que le ou les parents soient inscrits au registre des Français établis hors de France.

                                                                                                                                        Le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence est l'interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires.

                                                                                                                                        Le site de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) présente les informations à connaître :

                                                                                                                                        Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger

                                                                                                                                        Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

                                                                                                                                        Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH)

                                                                                                                                        Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :

                                                                                                                                        AEFE : aide au financement d'un AESH

                                                                                                                                        Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

                                                                                                                                          Autre situation

                                                                                                                                          En général, vous ne pouvez pas bénéficier d'une bourse accordée par le consulat. Mais il y a quelques exceptions. Renseignez-vous auprès du consulat.

                                                                                                                                            Carte d'identité et passeport

                                                                                                                                            Carte d'identité

                                                                                                                                            Pour un majeur

                                                                                                                                            Carte d'identité bientôt expirée ou déjà expirée

                                                                                                                                            La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                              Carte d'identité volée

                                                                                                                                              La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                Cas d'identité perdue

                                                                                                                                                La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                    Pour un mineur

                                                                                                                                                    Carte d'identité bientôt expirée ou déjà expirée

                                                                                                                                                    La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                      Carte d'identité volée

                                                                                                                                                      La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                        Cas d'identité perdue

                                                                                                                                                        La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                            Passeport

                                                                                                                                                            Pour un majeur

                                                                                                                                                            Passeport bientôt expiré ou déjà expiré

                                                                                                                                                            Vous vivez au Canada ou au Portugal

                                                                                                                                                            Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                                            • Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)

                                                                                                                                                            • Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel

                                                                                                                                                            • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

                                                                                                                                                            • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

                                                                                                                                                            • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

                                                                                                                                                            • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (particuliers) et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

                                                                                                                                                            • Vous avez une identité numérique La Poste

                                                                                                                                                            Si vous répondez à toutes ces conditions, la démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers). Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, la démarche (particuliers) est différente.

                                                                                                                                                              Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                              La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                                  Passeport volé

                                                                                                                                                                  La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                                    Passeport perdu

                                                                                                                                                                    La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                                        Pour un mineur

                                                                                                                                                                        Passeport bientôt expiré ou déjà expiré

                                                                                                                                                                        La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                                          Passeport volé

                                                                                                                                                                          La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                                            Passeport perdu

                                                                                                                                                                            La démarche se fait en plusieurs étapes (particuliers).

                                                                                                                                                                                Circulation des véhicules sur la route et infractions routières

                                                                                                                                                                                Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                Le site Your Europe présente les règles pour chaque pays :

                                                                                                                                                                                Code de la route et sécurité routière dans les pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                Commission européenne

                                                                                                                                                                                  Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                  Certains sites d'ambassades et de consulats présentent les informations principales à connaître. Si ce n'est pas le cas, contactez votre consulat pour vous renseigner.

                                                                                                                                                                                    Création d'une entreprise

                                                                                                                                                                                    Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger varient selon les pays. Vous devez d'abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.

                                                                                                                                                                                    Les services économiques à l'étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l'économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :

                                                                                                                                                                                  • Trouver un service économique à l'étranger - Outil de recherche
                                                                                                                                                                                  • La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Team France Export

                                                                                                                                                                                    Crise ou guerre dans le pays ou la zone géographique

                                                                                                                                                                                    Il est fortement recommandé d'être inscrit sur le registre des Français à l'étranger (particuliers) pour pouvoir être joignable en cas de crise.

                                                                                                                                                                                    En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.

                                                                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                                                                    Pensez à renouveler votre inscription tous les 5 ans ou à modifier votre dossier en cas de changement d'adresse.

                                                                                                                                                                                    Décès d'un membre de la famille vivant à l'étranger

                                                                                                                                                                                    Accompagnement par l'ambassade ou le consulat

                                                                                                                                                                                    Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente l’aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter à l’étranger.

                                                                                                                                                                                    Pension de réversion

                                                                                                                                                                                    La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant ou à l'ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).

                                                                                                                                                                                    Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l'étranger, mais uniquement s’il y a un accord avec la France.

                                                                                                                                                                                    Pour savoir s'il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                                                                                                                                                                    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

                                                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                                                    +33 (0) 1 45 26 33 41

                                                                                                                                                                                    Permanence téléphonique :

                                                                                                                                                                                    Le lundi de 9h à 12h30

                                                                                                                                                                                    Le mardi de 13h30 à 16h30

                                                                                                                                                                                    Le mercredi de 9h à 12h30

                                                                                                                                                                                    Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                                                                                                                                                                    Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                                                                                                                                                                    Par messagerie

                                                                                                                                                                                    Accès au formulaire de contact

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                                                                                                                                                                                    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                                                                                                                                                                    44 rue Armand Carrel

                                                                                                                                                                                    93100 Montreuil

                                                                                                                                                                                    S’il y a accord :

                                                                                                                                                                                    • Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l’organisme de retraite du pays de résidence. L'organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.

                                                                                                                                                                                    • Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l’usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut contacter directement l’Agirc-Arrco.

                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                    Si vous demandez à recevoir la pension de réversion sur un compte étranger, c’est possible uniquement sur un compte d'un pays de l'Union européenne et de certains pays tiers.

                                                                                                                                                                                    Capital décès

                                                                                                                                                                                    Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Un personne résidant à l'étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :

                                                                                                                                                                                    • Si la personne décédée dépendait du régime général, la démarche est à faire auprès de la CPAM.

                                                                                                                                                                                    • Si la personne décédée dépendait du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

                                                                                                                                                                                    Succession

                                                                                                                                                                                    Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                    Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                                                                                                                                                    Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :

                                                                                                                                                                                    Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                    Notaires d'Europe

                                                                                                                                                                                    Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :

                                                                                                                                                                                    Trouver un notaire dans l’Union européenne

                                                                                                                                                                                    Commission européenne

                                                                                                                                                                                    Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :

                                                                                                                                                                                    Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE

                                                                                                                                                                                    Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

                                                                                                                                                                                      Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                      Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                                                                                                                                                      Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.

                                                                                                                                                                                        Délit / Infraction

                                                                                                                                                                                        Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.

                                                                                                                                                                                        Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l'avocat vous-même.

                                                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                                                        Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

                                                                                                                                                                                        Déménagement au sein du même pays

                                                                                                                                                                                        Mise à jour de votre dossier dans le registre des Français hors de France

                                                                                                                                                                                        Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement.

                                                                                                                                                                                        Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d'inscription sur internet.

                                                                                                                                                                                        Si vous n'êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Cette possibilité s'adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.

                                                                                                                                                                                        Sur internet

                                                                                                                                                                                        Vous devez utiliser le téléservice suivant :

                                                                                                                                                                                        Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.

                                                                                                                                                                                        Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).

                                                                                                                                                                                        Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :

                                                                                                                                                                                        • Certificat d'inscription et de résidence

                                                                                                                                                                                        • Carte d'inscription consulaire

                                                                                                                                                                                        Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

                                                                                                                                                                                        Sur place

                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                        certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.

                                                                                                                                                                                        Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).

                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                          En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.

                                                                                                                                                                                          Mise à jour de vos informations sur le site impots.gouv.fr

                                                                                                                                                                                          Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.

                                                                                                                                                                                          Difficultés financières

                                                                                                                                                                                          Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.

                                                                                                                                                                                          Diplôme universitaire obtenu en France : reconnaissance à l'étranger

                                                                                                                                                                                          Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger, les critères de reconnaissance (particuliers) sont différents selon le pays d'accueil

                                                                                                                                                                                          Disparition inquiétante d'un proche

                                                                                                                                                                                          Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :

                                                                                                                                                                                          Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger

                                                                                                                                                                                          Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                          Divorce / Séparation de corps

                                                                                                                                                                                          Votre mariage a été célébré en France ou dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                          Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :

                                                                                                                                                                                          Guide juridique des Français de l'étranger

                                                                                                                                                                                          Notaires de France

                                                                                                                                                                                          Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître et les règles en matière de divorce et de séparation de corps dans la plupart des pays de l'UE :

                                                                                                                                                                                          Divorce et séparation de corps dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                          Commission européenne

                                                                                                                                                                                            Votre mariage a été célébré dans un autre pays

                                                                                                                                                                                            Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l'étranger » :

                                                                                                                                                                                            Guide juridique des Français de l'étranger

                                                                                                                                                                                            Notaires de France

                                                                                                                                                                                              Élections

                                                                                                                                                                                              Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire (particuliers). Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune (particuliers).

                                                                                                                                                                                              Garde pour les enfants

                                                                                                                                                                                              Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d'information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :

                                                                                                                                                                                              Expatriation : dossiers d'informations par pays

                                                                                                                                                                                              Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                              Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.

                                                                                                                                                                                              Handicap

                                                                                                                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                              Prenez contact avec le consulat afin d'obtenir de premières informations sur les dispositifs prévus dans le pays où vous vivez et/ou d'être orienté vers les organismes locaux en charge des personnes en situation de handicap.

                                                                                                                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                Le consulat peut verser une ou plusieurs aides financières (aides dites « CCPASS »). Prenez contact avec votre consulat.

                                                                                                                                                                                                Attention : pour obtenir une aide financière du consulat, vous devrez au préalable contacter une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en France.

                                                                                                                                                                                                  Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)

                                                                                                                                                                                                  Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                  AEFE : aide au financement d'un AESH

                                                                                                                                                                                                  Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

                                                                                                                                                                                                  Impôts

                                                                                                                                                                                                  Vos obligations et vos démarches (particuliers) dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.

                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                  Pensez à modifier les informations sur votre compte impots.gouv.fr en cas de changement d'adresse, de mariage ou de conclusion d'un Pacs ou de divorce ou de séparation, d'un décès d'un membre de la famille installé à l'étranger avec vous.

                                                                                                                                                                                                  Incarcération

                                                                                                                                                                                                  Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                  Incarcération à l'étranger

                                                                                                                                                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                                  L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l'avocat vous-même.

                                                                                                                                                                                                  Jeune : recensement militaire et journée défense citoyenneté

                                                                                                                                                                                                  Recensement citoyen à 16 ans

                                                                                                                                                                                                  Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n'y a aucune démarche à faire.

                                                                                                                                                                                                  Si le jeune n'est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l'un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d'identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.

                                                                                                                                                                                                  Après le recensement citoyen :

                                                                                                                                                                                                  • Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.

                                                                                                                                                                                                  • Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.

                                                                                                                                                                                                  Journée défense et citoyenneté (JDC)

                                                                                                                                                                                                  Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l'âge de 25 ans. L'organisation de la JDC (particuliers) varie selon la situation du pays.

                                                                                                                                                                                                  Mariage

                                                                                                                                                                                                  Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                  Se marier à l’étranger

                                                                                                                                                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                                  Savoir si vous pouvez vous marier en France

                                                                                                                                                                                                  Les conditions à remplir et démarches à accomplir (particuliers) sont différentes.

                                                                                                                                                                                                  Naissance d'un enfant

                                                                                                                                                                                                  Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier de l'état civil local. Contactez d'abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.

                                                                                                                                                                                                  Ensuite, la démarche varie selon la situation :

                                                                                                                                                                                                  La législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier d'état civil local

                                                                                                                                                                                                  Après la déclaration de naissance à l'officier d'état civil local, vous devez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

                                                                                                                                                                                                  Vous vivez en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie

                                                                                                                                                                                                  La liste des documents à fournir et le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                                                                                                                                                                                                  Vous devez envoyer votre dossier uniquement par courrier postal au Service central d'état civil :

                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                  Service central d'état civil (Scec)

                                                                                                                                                                                                  Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                                                                                                                                                                                                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                                                                                                                                                                                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                                                                                                                                                                                  Service central d'état civil

                                                                                                                                                                                                  11, rue de la Maison Blanche

                                                                                                                                                                                                  44941 Nantes Cedex 09

                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                                                                                                                                                                                                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                                                                                                                                                                  Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                                                                                                                                                                                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                                                                                                                                                                                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                                                                                                                                                                                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                                                                                                                                                                    Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                    Contactez l'ambassade ou le consulat pour connaître la liste des documents devant être présentés.

                                                                                                                                                                                                        La législation locale n'oblige pas les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier d'état civil local

                                                                                                                                                                                                        Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent tout comme par les services de l’état civil du pays de résidence.

                                                                                                                                                                                                        Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans ses registres.

                                                                                                                                                                                                        La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

                                                                                                                                                                                                        Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                        • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

                                                                                                                                                                                                        • Dans tout pays hors d'Europe.

                                                                                                                                                                                                          Nationalité

                                                                                                                                                                                                          Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l'ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.

                                                                                                                                                                                                          Obligation alimentaire / Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

                                                                                                                                                                                                          L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

                                                                                                                                                                                                          Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                          Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger

                                                                                                                                                                                                          Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                                          Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

                                                                                                                                                                                                          Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                                          Pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                                                                                                                                                          Conclusion d'un Pacs

                                                                                                                                                                                                          Les démarches à accomplir varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l'étranger ou si vous êtes divorcé).

                                                                                                                                                                                                          Modification du Pacs

                                                                                                                                                                                                          Si vous souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir (particuliers) dépendent du lieu d'enregistrement du Pacs initial.

                                                                                                                                                                                                          Fin du Pacs

                                                                                                                                                                                                          Les démarches à accomplir (particuliers) varient selon votre situation (séparation ou mariage).

                                                                                                                                                                                                          Permis de conduire

                                                                                                                                                                                                          Vous avez un permis français

                                                                                                                                                                                                          On vous a volé votre permis

                                                                                                                                                                                                          En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

                                                                                                                                                                                                            Vous avez perdu votre permis

                                                                                                                                                                                                            En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l'étranger, la démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

                                                                                                                                                                                                              Votre permis est très abîmé

                                                                                                                                                                                                              La démarche à faire (particuliers) varie selon que votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

                                                                                                                                                                                                                  Vous avez un permis délivré par un autre pays que la France (ou vous avez échangé votre permis français contre un permis étranger)

                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès du consulat.

                                                                                                                                                                                                                    Vous voulez obtenir un permis de conduire à l'étranger, alors que vous n'en avez pas obtenu en France

                                                                                                                                                                                                                    Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                                                    Le site Your Europe présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                    Obtenir un permis de conduire dans l'UE

                                                                                                                                                                                                                    Commission européenne

                                                                                                                                                                                                                      Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez vous renseigner auprès du consulat.

                                                                                                                                                                                                                          Perte d'emploi / Chômage

                                                                                                                                                                                                                          Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                                                          Le site Your Europe présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                          Perdre son emploi à l'étranger

                                                                                                                                                                                                                          Commission européenne

                                                                                                                                                                                                                            Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez contacter le consulat qui pourra vous orienter vers les structures locales d'information.

                                                                                                                                                                                                                              Protection juridique d'un majeur ou d'un mineur

                                                                                                                                                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                                                              Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l'UE :

                                                                                                                                                                                                                              Personnes vulnérables en Europe

                                                                                                                                                                                                                              Commission européenne

                                                                                                                                                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                                Le consulat peut vous apporter de premières informations.

                                                                                                                                                                                                                                  Recherche d'emploi

                                                                                                                                                                                                                                  Plusieurs organismes (particuliers) peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi.

                                                                                                                                                                                                                                  Registre des Français à l'étranger

                                                                                                                                                                                                                                  L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.

                                                                                                                                                                                                                                  Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                  Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

                                                                                                                                                                                                                                  Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.

                                                                                                                                                                                                                                  Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire (particuliers) sur le registre.

                                                                                                                                                                                                                                  Retraite

                                                                                                                                                                                                                                  Vous travaillez dans le pays où vous vivez

                                                                                                                                                                                                                                  Vous voulez savoir comment vos années à l’étranger seront prises en compte pour votre retraite française

                                                                                                                                                                                                                                  Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française :

                                                                                                                                                                                                                                  Vous allez prochainement faire valoir vos droits à votre départ à la retraite

                                                                                                                                                                                                                                  Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d'abord vous adresser à l’organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises.

                                                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                                                  Un Français installé par exemple en Espagne et ayant travaillé à la fois en France et en Espagne peut demander à bénéficier de ses droits français à la retraite à compter d'un certain âge (particuliers), mais pour faire valoir ses droits espagnols à la retraite, il devra attendre d'avoir atteint l'âge permis en Espagne pour partir à la retraite.

                                                                                                                                                                                                                                      Vous êtes retraité

                                                                                                                                                                                                                                      Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter :

                                                                                                                                                                                                                                      Vivre sa retraite à l'étranger

                                                                                                                                                                                                                                      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

                                                                                                                                                                                                                                        Risques sécuritaires (catastrophes naturelles, risques sanitaires, cyber…)

                                                                                                                                                                                                                                        Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                                        Risques à l'étranger

                                                                                                                                                                                                                                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                                                                        Santé

                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes étudiant

                                                                                                                                                                                                                                        Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

                                                                                                                                                                                                                                        Le site ameli.fr présente ce qui se passe si vous avez besoin de soins médicaux ou s'il vous arrive un accident :

                                                                                                                                                                                                                                        Études dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                          Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                                          Votre protection sociale varie en fonction de votre pays d’accueil. Le site ameli.fr vous présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                                          Études dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                          Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                              Vous êtes en détachement

                                                                                                                                                                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

                                                                                                                                                                                                                                              Le site ameli.fr présente les informations concernant le remboursement des frais médicaux faits dans le pays de détachement ou en France, la protection pour la famille qui vous accompagne à l’étranger et sur les démarches en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet dans le pays de détachement :

                                                                                                                                                                                                                                              Détachement dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                              Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                                                Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                                                Détachement dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                                    Vous êtes salarié expatrié

                                                                                                                                                                                                                                                    Le site amelI.fr présente les informations sur votre protection sociale et sur celle des membres de votre famille :

                                                                                                                                                                                                                                                    Salarié expatrié : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                                      Vous êtes retraité

                                                                                                                                                                                                                                                      Vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse

                                                                                                                                                                                                                                                      Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                                                      Retraite dans un pays de l'EEE ou en Suisse : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                                      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                                                        Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                                                        Retraite dans un pays hors EEE ou Suisse : protection sociale

                                                                                                                                                                                                                                                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                                            Vous percevez une pension d’invalidité et résidez de façon permanente à l’étranger

                                                                                                                                                                                                                                                            Le site amelI.fr présente les informations à connaître :

                                                                                                                                                                                                                                                            Protection sociale du titulaire d'une pension d'invalidité vivant à l’étranger

                                                                                                                                                                                                                                                            Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

                                                                                                                                                                                                                                                              Scolarisation des enfants

                                                                                                                                                                                                                                                              La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) (particuliers) ou dans un autre pays (particuliers).

                                                                                                                                                                                                                                                              Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger

                                                                                                                                                                                                                                                              Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.

                                                                                                                                                                                                                                                              ASSR 

                                                                                                                                                                                                                                                              • Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l'AEFE ou est inscrit au Cned : l'épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue

                                                                                                                                                                                                                                                              • Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).

                                                                                                                                                                                                                                                              ASR

                                                                                                                                                                                                                                                              Il faut inscrire l’enfant au CFA ou au Greta l’année du retour en France.

                                                                                                                                                                                                                                                              Succession

                                                                                                                                                                                                                                                              Vous vivez dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                                                                                              Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                                                                                                                                                                                                                              Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :

                                                                                                                                                                                                                                                              Connaître le droit des successions dans un pays de l'Union européenne

                                                                                                                                                                                                                                                              Notaires d'Europe

                                                                                                                                                                                                                                                              Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l'UE :

                                                                                                                                                                                                                                                              Trouver un notaire dans l’Union européenne

                                                                                                                                                                                                                                                              Commission européenne

                                                                                                                                                                                                                                                              Le site de l'Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :

                                                                                                                                                                                                                                                              Inscrire ou rechercher un testament dans un pays de l’UE

                                                                                                                                                                                                                                                              Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous vivez dans un autre pays

                                                                                                                                                                                                                                                                Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

                                                                                                                                                                                                                                                                Contactez votre consulat afin d'être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Union civile

                                                                                                                                                                                                                                                                  Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.

                                                                                                                                                                                                                                                                  L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Véhicule : achat ou vente

                                                                                                                                                                                                                                                                  Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Victime de violence : structures d'accueil à l'étranger

                                                                                                                                                                                                                                                                  Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :

                                                                                                                                                                                                                                                                  Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger

                                                                                                                                                                                                                                                                  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                                                                                                                                                                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                                                                                                                                                                  Contact