PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Disparition d'un adulte

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    En France

    Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

    Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

    Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

    Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

    Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

    • Départ sans affaires personnelles

    • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers) ou d'un handicap

    • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces

    • Suspicion de radicalisation

    Si la disparition est considérée comme inquiétante : que faire ?

    En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

    Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

    • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen - APPLICATION/PDF - 93.8 KB ont également accès à ces informations.

    • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

      L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.

    Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

    C'est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.

    Ce certificat est délivré à la famille.

    Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

    Il peut servir en cas de succession par exemple.

    L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

  • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
  • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

    L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

    La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile (particuliers).

    L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

    Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?

    Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

    Pour ce faire, vous pourrez notamment :

    • Vous aider des réseaux sociaux

    • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie (particuliers)

    • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Service central d'état civil (Scec)

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

    Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

  • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
  • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la personne est retrouvée : qui avertir ?

    Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

    En cas d'enquête sur la disparition

    La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

      En cas d'enquête judiciaire

      Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

      Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

      La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

      dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

        À l'étranger

        Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

        Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

        Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

        Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

        Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

        • Absence inhabituelle de contacts

        • Présence dans une zone géographique dangereuse

        • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap

        • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces

        • Suspicion de radicalisation

        En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

        Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

        Si la disparition est considérée comme inquiétante : que faire ?

        1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

        Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

        L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

        2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

        Où s’adresser ?

        Commissariat

        Où s’adresser ?

        Gendarmerie

        Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

        Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

        • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur

        • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

        Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

        Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

        • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen - APPLICATION/PDF - 93.8 KB ont également accès à ces informations.

        • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

          L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.

        Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

        Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

        Ce certificat est délivré à la famille.

        Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

        Il peut servir en cas de succession par exemple.

        L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

        3. Demander la constatation de présomption d'absence

        Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

        Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

      • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
      • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

        L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

        La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile (particuliers).

        L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

        La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

        L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

        Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

        Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?

        Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

        Pour ce faire, vous pourrez notamment :

        • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)

        • Vous aider des réseaux sociaux

        • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie (particuliers)

          Où s’adresser ?

          Mairie

        Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

        Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

        Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

      • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
      • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Si la personne est retrouvée : qui avertir ?

        Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

        Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

        En cas d'enquête sur la disparition

        La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

          En cas d'enquête judiciaire

          Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

            La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

            À savoir

            dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Services en ligne et formulaires

          Disparition d'un adulte

          Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

          La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

          Nous vous présentons les informations à connaître.

            En France

            Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

            Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

            Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

            Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

            Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

            • Départ sans affaires personnelles

            • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers) ou d'un handicap

            • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces

            • Suspicion de radicalisation

            Si la disparition est considérée comme inquiétante : que faire ?

            En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

            Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

            Où s’adresser ?

            Commissariat

            Où s’adresser ?

            Gendarmerie

            L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

            • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen - APPLICATION/PDF - 93.8 KB ont également accès à ces informations.

            • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

              L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.

            Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

            C'est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.

            Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.

            Ce certificat est délivré à la famille.

            Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

            Il peut servir en cas de succession par exemple.

            L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

            Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

            Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

            Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

          • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
          • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

            L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

            La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile (particuliers).

            L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

            Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?

            Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

            Pour ce faire, vous pourrez notamment :

            • Vous aider des réseaux sociaux

            • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie (particuliers)

            • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Où s’adresser ?

            Service central d'état civil (Scec)

            Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

            Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

            Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

            Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

          • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
          • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Si la personne est retrouvée : qui avertir ?

            Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

            En cas d'enquête sur la disparition

            La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

              En cas d'enquête judiciaire

              Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

              Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

              La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

              À savoir

              dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

                À l'étranger

                Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

                Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

                Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?

                Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

                Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

                • Absence inhabituelle de contacts

                • Présence dans une zone géographique dangereuse

                • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap

                • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces

                • Suspicion de radicalisation

                En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

                Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

                Si la disparition est considérée comme inquiétante : que faire ?

                1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

                Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

                L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

                2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

                Où s’adresser ?

                Commissariat

                Où s’adresser ?

                Gendarmerie

                Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

                Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

                • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur

                • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

                Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

                Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

                • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen - APPLICATION/PDF - 93.8 KB ont également accès à ces informations.

                • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

                  L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.

                Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

                Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

                Ce certificat est délivré à la famille.

                Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

                Il peut servir en cas de succession par exemple.

                L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

                3. Demander la constatation de présomption d'absence

                Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

                Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

              • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
              • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

                L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

                La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile (particuliers).

                L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

                La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

                L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

                Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

                Si la disparition n'est pas considérée comme inquiétante : que faire ?

                Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

                Pour ce faire, vous pourrez notamment :

                • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)

                • Vous aider des réseaux sociaux

                • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie (particuliers)

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

                Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

                Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

              • Requête aux fins de constatation de présomption d'absence - Formulaire - Cerfa n°15603*03
              • Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Si la personne est retrouvée : qui avertir ?

                Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

                Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

                En cas d'enquête sur la disparition

                La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

                  En cas d'enquête judiciaire

                  Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

                    La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

                    À savoir

                    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

                  Voir aussi...

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

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