PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Salarié en CDI

    Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle (particuliers) ou non.

    Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

    Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

    Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

    À noter

    Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

      Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

      Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), touche les indemnités suivantes :

      À noter

      En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

      Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

        Salarié en CDD

        Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle (particuliers) ou non.

        Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

        Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

        • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

        • Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

        Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

          Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

          Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c'est à dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), peut toucher les indemnités suivantes :

          • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

          • Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

          Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

          Références

          Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

          Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.

            Salarié en CDI

            Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle (particuliers) ou non.

            Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

            Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

            Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

            Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

            Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

            Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

            La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

            Exemple

            Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

            À noter

            Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

            Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

              Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

              Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), touche les indemnités suivantes :

              À noter

              En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

              Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

                Salarié en CDD

                Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle (particuliers) ou non.

                Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

                Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

                • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

                • Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

                Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

                  Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

                  Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c'est à dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), peut toucher les indemnités suivantes :

                  • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

                  • Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

                  Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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