Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Mis à jour le 14 juin 2024
Ministère chargé de l'intérieur
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Mis à jour le 14 juin 2024
Ministère chargé de l'intérieur
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)