PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire (Modèle de document)

Mis à jour le 14 octobre 2024

Modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Mis à jour le 14 octobre 2024

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