Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Cour d'assises des mineurs (particuliers)
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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