PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

De quoi s'agit-il ?

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Logements concernés

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

À savoir

les dépendances sont également concernées.

Qui réalise le diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

    Transmission du diagnostic

    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

    Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

    Conséquences en présence d'amiante

    Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

    • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

    • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

    • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

    Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

    Tout dépend de son ancienneté.

    Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013

    Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

      Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013

      Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

      Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

        Sanctions

        Pour le vendeur

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

        L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

        La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

          Pour le diagnostiqueur

          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

          Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

            Pour le notaire

            La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

            L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

            L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

            La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

              Pour en savoir plus

              Références

              Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

              L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

              De quoi s'agit-il ?

              L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

              Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

              Logements concernés

              Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

              À savoir

              les dépendances sont également concernées.

              Qui réalise le diagnostic ?

              Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

              Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

            • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

              • Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

              Transmission du diagnostic

              Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

              Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

              Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

              Conséquences en présence d'amiante

              Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

              • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

              • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

              • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

              Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

              Tout dépend de son ancienneté.

              Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013

              Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

                Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013

                Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

                Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

                  Sanctions

                  Pour le vendeur

                  Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

                  L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

                  L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                  La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                  Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                    Pour le diagnostiqueur

                    Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                      Pour le notaire

                      La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                      L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                      L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                      La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                        Pour en savoir plus

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