PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Rapporter du tabac de l'étranger

Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique.

    Union européenne

    Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l'Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

    Quels sont les pays concernés ?

    Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

    Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    Attention

    les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

    Quelles sont les conditions à respecter ?

    Conditions générales

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

    • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

    Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).

    Conditions définissant un usage personnel et non commercial

    Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

    L'ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

    Ces critères sont les suivants :

    • Votre activité économique et votre statut commercial

    • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

    • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

    • Le mode de transport utilisé

    • Tout document ayant un lien avec ces produits

    • La nature des produits

    • La quantité de produits

    • Le mode de conditionnement des produits

    • L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

    • Toute trace d'un échange relatif à ces produits et vous impliquant

    • Votre lieu de destination lorsqu'il diffère de votre lieu de résidence habituelle

    Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l'UE

    service-public.fr

    Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

    Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

    • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

    • 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

    • 200 cigares

    • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

    Ces quantités ne sont pas cumulables.

    Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

    • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

    • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

    • ou 200 cigares

    • ou 1 kg de tabac à fumer.

    Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.

    À noter

    Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

    Quelles sont les sanctions possibles ?

    Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.

    Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

    Autre zone

    Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l'Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.

    Cas général

    Pays concernés

    Les pays concernés sont les suivants :

    • Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)

    • Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

    • Départements et régions d'outre-mer

    • Îles anglo-normandes

    • Îles Canaries

    Conditions à respecter

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 17 ans minimum

    • Respecter les quantités autorisées par personne

    Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

    Quantités maximales autorisées

    Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

    Quantité maximum de tabac à rapporter

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    200 unités, soit 1 cartouche

    Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

    250 g

    Cigares

    50 unités

    Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    100 unités

    À savoir

    il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

    Attention

    Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

    Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

    Exemple

    Vous pouvez ramener :

    • 1 cartouche de cigarettes

    • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

    • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

    Sanctions en cas de dépassement des quantités

    Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

    • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

    • Amende jusqu'à 750 €

    • Confiscation de tous vos produits de tabac

    • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

    • Peine de prison d'un an

    Attention

    l'achat de tabac sur un site internet (particuliers) est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

      Vous revenez d'Andorre

      Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

      Conditions à respecter

      Vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir 17 ans minimum

      • Respecter les quantités autorisées par personne

      Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

      Quantités maximales autorisées

      Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

      Quantité maximum de tabac à rapporter

      Catégories de tabacs

      Quantités

      Cigarettes

      300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

      Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

      400 g

      Cigares

      75 unités

      Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

      150 unités

      À savoir

      il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

      Attention

      Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

      Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

      Exemple

      Vous pouvez ramener :

      • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

      • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

      • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

      Sanctions en cas de dépassement des quantités

      Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

      • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

      • Amende jusqu'à 750 €

      • Confiscation de tous vos produits de tabac

      • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

      • Peine de prison d'un an

      Attention

      l'achat de tabac sur un site internet (particuliers) est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

        Vous êtes travailleur frontalier

        Personnes concernées

        Vous êtes concerné si vous êtes 

        • travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse

        • et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne.

        Exemple

        Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

        Quantités maximales autorisées

        Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

        Quantité maximum de tabac à rapporter

        Catégories de tabacs

        Quantités

        Cigarettes

        40 unités (2 paquets)

        Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

        50 g

        Cigares

        10 unités

        Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

        20 unités

        À savoir

        il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

        Attention

        Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

        Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

        Exemple

        Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

        Où s'adresser ?

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d'un appel local

        Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Infos Douane Service

        Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

        Par téléphone

        0 800 94 40 40

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Numéro gratuit, prix d'un appel local

        Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Références

        Rapporter du tabac de l'étranger

        Les critères des Douanes pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique.

          Union européenne

          Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l'Union européenne. Vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.

          Quels sont les pays concernés ?

          Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

          Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

          Attention

          les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

          Quelles sont les conditions à respecter ?

          Conditions générales

          Vous devez remplir les conditions suivantes :

          • Être majeur (avoir 18 ans minimum)

          • Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

          Le transport du tabac est effectué par vos propres moyens et en votre présence (pas de délégation possible à une autre personne ni par un moyen de transport effectué sans votre présence physique).

          Conditions définissant un usage personnel et non commercial

          Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d'un pays de l'UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).

          L'ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.

          Ces critères sont les suivants :

          • Votre activité économique et votre statut commercial

          • Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits

          • Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule

          • Le mode de transport utilisé

          • Tout document ayant un lien avec ces produits

          • La nature des produits

          • La quantité de produits

          • Le mode de conditionnement des produits

          • L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même

          • Toute trace d'un échange relatif à ces produits et vous impliquant

          • Votre lieu de destination lorsqu'il diffère de votre lieu de résidence habituelle

          Focus sur le critère des quantités maximales au sein de l'UE

          service-public.fr

          Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne à condition de pouvoir prouver que ces quantités correspondent à un usage personnel : 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches) ou 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun) ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

          Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

          • 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)

          • 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

          • 200 cigares

          • ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

          Ces quantités ne sont pas cumulables.

          Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

          • 800 cigarettes (soit 4 cartouches)

          • ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)

          • ou 200 cigares

          • ou 1 kg de tabac à fumer.

          Ces quantités maximales sont un des critères parmi tous les autres. Vous pouvez avoir une sanction même si vous rapportez une seule cartouche de cigarettes.

          À noter

          Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne.

          Quelles sont les sanctions possibles ?

          Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle.

          Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

          Autre zone

          Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l'Union européenne). Vous devez respecter les quantités autorisées.

          Cas général

          Pays concernés

          Les pays concernés sont les suivants :

          • Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)

          • Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

          • Départements et régions d'outre-mer

          • Îles anglo-normandes

          • Îles Canaries

          Conditions à respecter

          Vous devez remplir les conditions suivantes :

          • Avoir 17 ans minimum

          • Respecter les quantités autorisées par personne

          Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

          Quantités maximales autorisées

          Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

          Quantité maximum de tabac à rapporter

          Catégories de tabacs

          Quantités

          Cigarettes

          200 unités, soit 1 cartouche

          Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)

          250 g

          Cigares

          50 unités

          Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

          100 unités

          À savoir

          il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

          Attention

          Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

          Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

          Exemple

          Vous pouvez ramener :

          • 1 cartouche de cigarettes

          • Ou 100 cigarettes + 25 cigares

          • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos

          Sanctions en cas de dépassement des quantités

          Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

          • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

          • Amende jusqu'à 750 €

          • Confiscation de tous vos produits de tabac

          • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

          • Peine de prison d'un an

          Attention

          l'achat de tabac sur un site internet (particuliers) est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

            Vous revenez d'Andorre

            Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

            Conditions à respecter

            Vous devez remplir les conditions suivantes :

            • Avoir 17 ans minimum

            • Respecter les quantités autorisées par personne

            Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

            Quantités maximales autorisées

            Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

            Quantité maximum de tabac à rapporter

            Catégories de tabacs

            Quantités

            Cigarettes

            300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)

            Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

            400 g

            Cigares

            75 unités

            Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

            150 unités

            À savoir

            il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

            Attention

            Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

            Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

            Exemple

            Vous pouvez ramener :

            • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares

            • Ou 150 cigarettes + 35 cigares

            • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

            Sanctions en cas de dépassement des quantités

            Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes  :

            • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes

            • Amende jusqu'à 750 €

            • Confiscation de tous vos produits de tabac

            • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport

            • Peine de prison d'un an

            Attention

            l'achat de tabac sur un site internet (particuliers) est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

              Vous êtes travailleur frontalier

              Personnes concernées

              Vous êtes concerné si vous êtes 

              • travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse

              • et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne.

              Exemple

              Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

              Quantités maximales autorisées

              Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

              Quantité maximum de tabac à rapporter

              Catégories de tabacs

              Quantités

              Cigarettes

              40 unités (2 paquets)

              Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

              50 g

              Cigares

              10 unités

              Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

              20 unités

              À savoir

              il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

              Attention

              Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

              Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

              Exemple

              Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

              Où s'adresser ?

              Infos Douane Service

              Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

              Par téléphone

              0 800 94 40 40

              Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

              Numéro gratuit, prix d'un appel local

              Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

              Par messagerie

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