PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?

Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)

    Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

    Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

      Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

          Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

          Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

            Le propriétaire est votre enfant

            Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

              Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

              Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

              Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                Le logement appartient aussi à votre enfant

                Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                    Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

                    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                      Le propriétaire est votre frère/sœur

                      Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                        Le propriétaire est votre oncle/tante

                        Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                          Le propriétaire est votre cousin/cousine

                          Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                            Le propriétaire est votre neveu/nièce

                            Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                              Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

                              Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

                                  Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement

                                  Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

                                  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.

                                    Où s'adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    Si vous dépendez du régime général

                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                    Si vous dépendez du régime agricole

                                    Voir aussi...

                                    Références

                                    Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?

                                    Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :

                                    Le logement appartient à un membre de votre famille

                                    Le propriétaire est votre père/mère

                                    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                      Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)

                                      Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

                                      Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                                        Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

                                        Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                            Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

                                            Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                              Le propriétaire est votre enfant

                                              Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                                Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

                                                Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

                                                Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                                                  Le logement appartient aussi à votre enfant

                                                  Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                                      Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

                                                      Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                                        Le propriétaire est votre frère/sœur

                                                        Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                                                          Le propriétaire est votre oncle/tante

                                                          Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                                                            Le propriétaire est votre cousin/cousine

                                                            Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                                                              Le propriétaire est votre neveu/nièce

                                                              Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).

                                                                Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

                                                                Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

                                                                    Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement

                                                                    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

                                                                    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                      Si vous dépendez du régime général

                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                      Si vous dépendez du régime agricole

                                                                      Voir aussi...

                                                                      Références

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