Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Nom du dispositif | Louer abordable (particuliers) (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
|---|---|---|---|---|
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui | Non | Oui |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
|
|
À savoir
Le dispositif Duflot (particuliers) ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Nom du dispositif | Louer abordable (particuliers) (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
|---|---|---|---|---|
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Plafonnement global des niches fiscales (particuliers) | Oui | Oui | Non | Oui |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
|
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À savoir
Le dispositif Duflot (particuliers) ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)