PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation (particuliers).

Toutefois, il existe des exceptions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  1. Déduction d'un abattement

  2. Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattementdépend de votre lien de parenté avec le donateur (particuliers).

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur (particuliers).

Exemple

Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €).

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire (particuliers), y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?

L'intervention d'un notaire (particuliers) n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Dons aux victimes d'actes de terrorisme

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme (particuliers), ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

    L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec lui

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

      Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?

      Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

      Exemple

      Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

      • Don familial en argent de 31 865 €

      • Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Notaire

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour en savoir plus

      Références

      Droits de donation - Don d'une somme d'argent

      Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

      Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

      Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation (particuliers).

      Toutefois, il existe des exceptions.

      À savoir

      Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

      Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

      1. Déduction d'un abattement

      2. Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

      Le montant de l'abattementdépend de votre lien de parenté avec le donateur (particuliers).

      Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

      Exemple

      Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.

      Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

      Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

      Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.

      Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

      Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

      À noter

      Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

      Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur (particuliers).

      Exemple

      Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.

      Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

      Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €).

      Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

      • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

      • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

      • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

      • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

      Soit un total de 18 194 €.

      Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire (particuliers), y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

      Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?

      L'intervention d'un notaire (particuliers) n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

      Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

      Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

      Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

      Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

      Dons familiaux

      Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

      Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être l'une des personnes suivantes :

      • Enfant du donateur

      • Petit-enfant du donateur

      • Arrière-petit-enfant du donateur

      • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

      • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

      Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

      Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

      L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

      Exemple

      Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

      Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

      Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

      • Acte notarié

      • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

      • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

      L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

      • Chèque

      • Virement

      • Espèces.

      En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

      Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

      L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

      Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

      Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

      Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

      La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

      Dons aux victimes d'actes de terrorisme

      L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme (particuliers), ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

      Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

      Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

      • Personne qui vivait en couple avec elle

      • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

      • Descendants

      • Ascendants.

      L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

      Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

        Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

        L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

        Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

        En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

        L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

        Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

        • Personne qui vivait en couple avec lui

        • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

        • Descendants

        • Ascendants.

        L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

        Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

          Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?

          Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

          Exemple

          Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

          • Don familial en argent de 31 865 €

          • Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Notaire

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour en savoir plus

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