PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Bonus vélo

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

    Vélo classique non électrique

    Quelles conditions devez-vous remplir ?

    Cas général

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

    • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

      (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

    L'aide est versée au maximum une fois par personne.

      Personne ayant un handicap

      Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

      L'aide est versée au maximum une fois par personne.

        Quelles conditions doit remplir le vélo ?

        Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

        • Être neuf ou d'occasion

        • Être vendu ou loué par un professionnel

        • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

        • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

        Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

        Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

        Quel est le montant du bonus vélo ?

        Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

        Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

        Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

        Comment faire la demande ?

        La demande se fait en ligne.

      • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
      • Vélo électrique

        Quelles conditions devez-vous remplir ?

        Cas général

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Être majeur

        • Être domicilié en France

        • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

        • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €

          (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

        L'aide est versée au maximum une fois par personne.

          Personne ayant un handicap

          Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

          L'aide est versée au maximum une fois par personne.

            Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

            Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

            • Être neuf ou d'occasion

            • Être vendu ou loué par un professionnel

            • Avoir une batterie sans plomb

            • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

            • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

            • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

            Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

            Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

            Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

            Quel est le montant du bonus vélo ?

            Vous avez un handicap

            Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

            Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers),ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

              Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

              Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

              Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

                Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

                Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

                  Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                  Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                  Comment faire la demande ?

                  La demande se fait en ligne.

                • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                • Attention

                  la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

                  Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

                  Quelles conditions devez-vous remplir ?

                  Cas général

                  Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Être majeur

                  • Être domicilié en France

                  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                  • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €

                    (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

                  L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                    Personne ayant un handicap

                    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                    L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                      À savoir

                      une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

                      Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

                      Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

                      Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

                      Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

                      Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

                      Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

                      Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

                      Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                      Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                      Quel est le montant du bonus ?

                      Vous avez un handicap

                      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

                      Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

                        Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

                        Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                        Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

                          Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

                          Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                          Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

                            Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                            Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                            Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

                            Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

                            Comment faire la demande ?

                            La demande se fait en ligne.

                          • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                          • Attention

                            la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                          Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                          Par internet

                          Remplir le formulaire de contact

                          Par téléphone

                          0 800 74 74 00

                          Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                          Service et appel gratuits

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Bonus vélo

                          Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

                            Vélo classique non électrique

                            Quelles conditions devez-vous remplir ?

                            Cas général

                            Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                            • Être majeur

                            • Être domicilié en France

                            • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                            • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

                              (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

                            L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                              Personne ayant un handicap

                              Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                              L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                                Quelles conditions doit remplir le vélo ?

                                Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

                                • Être neuf ou d'occasion

                                • Être vendu ou loué par un professionnel

                                • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

                                • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

                                Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

                                Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                                Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                                Quel est le montant du bonus vélo ?

                                Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

                                Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                                Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                                Comment faire la demande ?

                                La demande se fait en ligne.

                              • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                              • Vélo électrique

                                Quelles conditions devez-vous remplir ?

                                Cas général

                                Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                • Être majeur

                                • Être domicilié en France

                                • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                                • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €

                                  (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

                                L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                                  Personne ayant un handicap

                                  Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                  L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                                    Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

                                    Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

                                    • Être neuf ou d'occasion

                                    • Être vendu ou loué par un professionnel

                                    • Avoir une batterie sans plomb

                                    • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

                                    • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

                                    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

                                    Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

                                    Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                                    Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                                    Quel est le montant du bonus vélo ?

                                    Vous avez un handicap

                                    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

                                    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers),ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

                                      Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

                                      Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                                      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

                                        Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

                                        Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                                        Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

                                          Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                                          Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                                          Comment faire la demande ?

                                          La demande se fait en ligne.

                                        • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                                        • Attention

                                          la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

                                          Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

                                          Quelles conditions devez-vous remplir ?

                                          Cas général

                                          Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                          • Être majeur

                                          • Être domicilié en France

                                          • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                                          • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) par part est inférieur ou égal à 15 400 €

                                            (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

                                          L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                                            Personne ayant un handicap

                                            Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                            L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                                              À savoir

                                              une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

                                              Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

                                              Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

                                              Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

                                              Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

                                              Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

                                              Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

                                              Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

                                              Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                                              Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                                              Quel est le montant du bonus ?

                                              Vous avez un handicap

                                              Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

                                              Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers).

                                                Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum

                                                Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                                                Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

                                                  Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €

                                                  Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                                                  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

                                                    Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                                                    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024

                                                    Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

                                                    Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

                                                    Comment faire la demande ?

                                                    La demande se fait en ligne.

                                                  • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion - Téléservice
                                                  • Attention

                                                    la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

                                                  Voir aussi...

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                                                  Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

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                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                                  Service et appel gratuits

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