Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

• Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

• Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

• Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

• Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

• Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

• Préfet

• Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

• Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

• Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

• Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral. (particuliers)

Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

• Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

• Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile. (particuliers)

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint (particuliers) via le service en ligne Mes points permis (particuliers). Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral (particuliers) . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint (particuliers), sur demande adressée au préfet.

Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

• Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

• Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

• Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

• Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

• Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

• Préfet

• Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

• Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

• Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

• Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral. (particuliers)

Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

• Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

• Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile. (particuliers)

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint (particuliers) via le service en ligne Mes points permis (particuliers). Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral (particuliers) . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint (particuliers), sur demande adressée au préfet.