PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :

Vous êtes domicilié en France

Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès

  • Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.

Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années

    Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales).

        Vous êtes domicilié hors de France

        Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales).

          Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

          Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession (particuliers) détaillant le patrimoine transmis.

          Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

          Vous êtes l'enfant du défunt

          Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

          • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

          Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

          Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

          • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

          • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

            Vous êtes l'épouse ou l'époux

            Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

            • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

            Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

            Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

            • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

            • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

              Vous êtes le partenaire de Pacs

              Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

              • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

              • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

              À savoir

              Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).

              Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

              Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

              • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

              • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

                Vous êtes un autre bénéficiaire

                Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

                Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

                  Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire

                  Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                  Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt

                  Vous êtes exonéré de droits de succession.

                  Vous devez déposer une déclaration de succession.

                    Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt

                    Vous êtes exonéré de droits de succession.

                    À savoir

                    Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament (particuliers).

                    Vous devez déposer une déclaration de succession.

                      Vous êtes le frère ou la sœur du défunt

                      Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                      • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                      • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                      • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                      Vous devez déposer une déclaration de succession.

                        Exonérations liées à la situation du défunt

                        Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.

                        À savoir

                        L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.

                        Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

                        Victime de guerre

                        L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

                        • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

                        • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

                        • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.

                        Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                          Victime d'acte de terrorisme

                          L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

                          Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.

                          Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.

                            Sapeur-pompier

                            Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

                            Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                              Policier, gendarme, agent des douanes

                              L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

                              Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                                Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »

                                L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.

                                Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).

                                Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                                  À noter

                                  L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation (particuliers).

                                  Exonérations liées à la nature des biens transmis

                                  Exonération totale

                                  Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

                                  • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe

                                  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

                                  • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).

                                  À noter

                                  Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.

                                  Exonération partielle

                                  Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :

                                  • Contrat d'assurance vie (particuliers)

                                  • Bien forestier ou agricole

                                  • Espace naturel protégé

                                  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

                                  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

                                  • Logement locatif et garage acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

                                  • Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

                                  • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.

                                  Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

                                  Legs à une association ou une fondation

                                  Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

                                  Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

                                  • Œuvres d'assistance et de bienfaisance

                                  • Protection de l'environnement

                                  • Protection des animaux.

                                  Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

                                  • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance

                                  • Association cultuelle (particuliers), union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

                                  Legs à l'État et à un organisme public

                                  Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

                                  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

                                  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

                                  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

                                  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

                                  À noter

                                  Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.

                                  Où s'adresser ?

                                  Service des impôts des particuliers non résidents

                                  Par téléphone

                                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                  Par messagerie

                                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                  Par courrier

                                  10 rue du Centre

                                  TSA 10010

                                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                  Service d'information des impôts

                                  Par téléphone :

                                  0809 401 401

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                  Service gratuit + prix appel

                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                  Notaire

                                  Pour en savoir plus

                                  Références

                                  • Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

                                    Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

                                  Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

                                  Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

                                  Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

                                  Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

                                  Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

                                  Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

                                  Si le défunt résidait à l’étranger

                                  Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :

                                  Vous êtes domicilié en France

                                  Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années

                                  Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                  • Domicilié en France au jour du décès

                                  • Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.

                                  Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

                                    Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années

                                    Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales).

                                        Vous êtes domicilié hors de France

                                        Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales).

                                          Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

                                          Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession (particuliers) détaillant le patrimoine transmis.

                                          Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

                                          Vous êtes l'enfant du défunt

                                          Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                          • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

                                          • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

                                          Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                                          Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                                          • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

                                          • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

                                            Vous êtes l'épouse ou l'époux

                                            Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                            • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

                                            • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

                                            Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                                            Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                                            • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

                                            • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

                                              Vous êtes le partenaire de Pacs

                                              Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                              • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

                                              • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

                                              À savoir

                                              Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).

                                              Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                                              Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                                              • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

                                              • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

                                                Vous êtes un autre bénéficiaire

                                                Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

                                                Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                                                Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

                                                  Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire

                                                  Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                  Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt

                                                  Vous êtes exonéré de droits de succession.

                                                  Vous devez déposer une déclaration de succession.

                                                    Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt

                                                    Vous êtes exonéré de droits de succession.

                                                    À savoir

                                                    Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament (particuliers).

                                                    Vous devez déposer une déclaration de succession.

                                                      Vous êtes le frère ou la sœur du défunt

                                                      Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                                      • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                                      • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                                      • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

                                                      Vous devez déposer une déclaration de succession.

                                                        Exonérations liées à la situation du défunt

                                                        Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.

                                                        À savoir

                                                        L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.

                                                        Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

                                                        Victime de guerre

                                                        L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

                                                        • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

                                                        • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

                                                        • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.

                                                        Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                                                          Victime d'acte de terrorisme

                                                          L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

                                                          Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.

                                                          Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.

                                                            Sapeur-pompier

                                                            Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

                                                            Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                                                              Policier, gendarme, agent des douanes

                                                              L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

                                                              Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                                                                Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »

                                                                L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.

                                                                Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).

                                                                Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

                                                                  À noter

                                                                  L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation (particuliers).

                                                                  Exonérations liées à la nature des biens transmis

                                                                  Exonération totale

                                                                  Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

                                                                  • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe

                                                                  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

                                                                  • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).

                                                                  À noter

                                                                  Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.

                                                                  Exonération partielle

                                                                  Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :

                                                                  • Contrat d'assurance vie (particuliers)

                                                                  • Bien forestier ou agricole

                                                                  • Espace naturel protégé

                                                                  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

                                                                  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

                                                                  • Logement locatif et garage acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

                                                                  • Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

                                                                  • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.

                                                                  Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

                                                                  Legs à une association ou une fondation

                                                                  Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

                                                                  Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

                                                                  • Œuvres d'assistance et de bienfaisance

                                                                  • Protection de l'environnement

                                                                  • Protection des animaux.

                                                                  Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

                                                                  • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance

                                                                  • Association cultuelle (particuliers), union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

                                                                  Legs à l'État et à un organisme public

                                                                  Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

                                                                  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

                                                                  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

                                                                  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

                                                                  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

                                                                  À noter

                                                                  Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Service des impôts des particuliers non résidents

                                                                  Par téléphone

                                                                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                                  Par messagerie

                                                                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                                                  Par courrier

                                                                  10 rue du Centre

                                                                  TSA 10010

                                                                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                                  Service d'information des impôts

                                                                  Par téléphone :

                                                                  0809 401 401

                                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                  Service gratuit + prix appel

                                                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                  Notaire

                                                                  Pour en savoir plus

                                                                  Références

                                                                  • Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

                                                                    Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

                                                                  Contact