Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance-vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.
Assurance vie | Assurance décès | |
|---|---|---|
Nature du contrat | L'assurance vie est un produit d'épargne. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il vous verse un capital à la date d'échéance du contrat, ou qu'il verse un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. | L'assurance décès est un contrat d'assurance. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire | La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée. | La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire | Le souscripteur peut être le bénéficiaire. | Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Impôt sur le revenu | Les gains issus d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements (particuliers). | Le capital de l'assurance décès est exonéré à hauteur de 152 500 €. La fraction supérieure à 152 500 € est imposable, dans la limite du montant de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur, au taux de 20 %. |
Droits de succession | Pour les primes qui ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 152 500 €. La part de capital qui dépasse 152 500 € est imposable au taux de 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et au taux de 31,25% pour la fraction au-delà de 700 000 €. Pour les primes qui ont été versées après les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 30 500 €. La part de capital qui dépasse 30 500 € est imposable aux droits de succession. | La part de capital correspondant aux cotisations versées après l'âge de 70 ans du souscripteur est imposable aux droits de succession. |
Où s'adresser ?
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l'assurance-vie et l'assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l'origine de la somme versée et l'identité du bénéficiaire.
Assurance vie | Assurance décès | |
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Nature du contrat | L'assurance vie est un produit d'épargne. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu'il vous verse un capital à la date d'échéance du contrat, ou qu'il verse un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. | L'assurance décès est un contrat d'assurance. C'est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur qui s'engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire | La somme versée au bénéficiaire est l'épargne constituée. | La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire | Le souscripteur peut être le bénéficiaire. | Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Impôt sur le revenu | Les gains issus d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements (particuliers). | Le capital de l'assurance décès est exonéré à hauteur de 152 500 €. La fraction supérieure à 152 500 € est imposable, dans la limite du montant de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur, au taux de 20 %. |
Droits de succession | Pour les primes qui ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 152 500 €. La part de capital qui dépasse 152 500 € est imposable au taux de 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et au taux de 31,25% pour la fraction au-delà de 700 000 €. Pour les primes qui ont été versées après les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 30 500 €. La part de capital qui dépasse 30 500 € est imposable aux droits de succession. | La part de capital correspondant aux cotisations versées après l'âge de 70 ans du souscripteur est imposable aux droits de succession. |