PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.

Le terrain est-il constructible ?

Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :

  • Zone U, zone urbaine constructible

  • Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme

  • Zone A, zone agricole inconstructible

  • Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible

Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.

Il est conseillé de demander uncertificat d'urbanisme (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=d1ba18b4463cbc6717f42b51e8eaf9c8&xml=F1633 (particuliers) à la mairie.

Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).

Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

Quelles sont les règles d'urbanisme ?

La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :

  • Implantation de la construction sur le terrain

  • Hauteur de la construction

  • Surface constructible sur la parcelle

  • Aspect extérieur du bâtiment

Quelle autorisation d'urbanisme demander ?

Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.

Maison de plus de 20 m²

Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Maison de moins de 20 m²

    Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Faut-il prendre un architecte ?

      Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devrez https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=d1ba18b4463cbc6717f42b51e8eaf9c8&xml=F20568 (particuliers) pour élaborer les plans.

      Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ?

      Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

      Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

      L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire

      Voir aussi...

      Références

      Services en ligne et formulaires
      Questions - Réponses

      Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

      Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.

      Le terrain est-il constructible ?

      Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Le PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :

      • Zone U, zone urbaine constructible

      • Zone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long terme

      • Zone A, zone agricole inconstructible

      • Zone N, zone naturelle et forestière inconstructible

      Il vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.

      Il est conseillé de demander uncertificat d'urbanisme (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=d1ba18b4463cbc6717f42b51e8eaf9c8&xml=F1633 (particuliers) à la mairie.

      Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).

      Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

      Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

      Quelles sont les règles d'urbanisme ?

      La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :

      • Implantation de la construction sur le terrain

      • Hauteur de la construction

      • Surface constructible sur la parcelle

      • Aspect extérieur du bâtiment

      Quelle autorisation d'urbanisme demander ?

      Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.

      Maison de plus de 20 m²

      Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      Sur internet

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Formulaire

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Maison de moins de 20 m²

        Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Sur internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Formulaire

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Faut-il prendre un architecte ?

          Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devrez https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=d1ba18b4463cbc6717f42b51e8eaf9c8&xml=F20568 (particuliers) pour élaborer les plans.

          Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ?

          Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

          Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

          L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire

          Voir aussi...

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