PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.

    Club

    La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive.

    Non affiliée à une fédération sportive

    Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

    Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.

      Affiliée à une fédération sportive

      La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

      Vous êtes majeur

      Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

      Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

      Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

      Où s’adresser ?

      Fédération sportive

        Vous êtes mineur

        L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée.

        Disciplines sportives à contraintes particulières

        Il s'agit des disciplines suivantes :

        • Plongée subaquatique, notamment souterraine

        • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

        • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

        • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

        • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...)

        Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

        Autres disciplines sportives

        Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

        Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

        • Attestation de renseignement du questionnaire

        • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

            Seul

            Si vous souhaitez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).

            Compétition d'une fédération sportive

            Ouverte au sportif non licencié

            Vous êtes majeur

            Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

            Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

            Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

            Où s’adresser ?

            Fédération sportive

              Vous êtes mineur

              Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

              Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour participer à la compétition :

              • Attestation de renseignement du questionnaire

              • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la compétition.

                  Réservée au sportif licencié

                  Vous devez obtenir la licence compétition (particuliers).

                      Compétition d'autres organisateurs (mairie, association)

                      Si vous souhaitez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.

                        Scolaire

                        Cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS)

                        Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS.

                        En revanche, il peut demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) à tout élève voulant être dispensé de cours d'EPS.

                        Activités sportives facultatives au collège et lycée

                        La réglementation diffère selon la discipline sportive.

                        Cas général

                        Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP), vous n'avez pas à présenter de certificat médical.

                          Sports à contraintes particulières

                          Certains sports font l'objet d'exigences particulières en matière de sécurité :

                          • Plongée subaquatique, notamment souterraine

                          • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

                          • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

                          • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

                          • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...)

                          Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical.

                          Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné.

                          Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence.

                          Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique. Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

                          Par courriel

                          CMNCI@sports.gouv.fr

                          Pour en savoir plus

                          Services en ligne et formulaires

                          Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

                          L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.

                            Club

                            La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive.

                            Non affiliée à une fédération sportive

                            Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

                            Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.

                              Affiliée à une fédération sportive

                              La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

                              Vous êtes majeur

                              Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

                              Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

                              Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

                              Où s’adresser ?

                              Fédération sportive

                                Vous êtes mineur

                                L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée.

                                Disciplines sportives à contraintes particulières

                                Il s'agit des disciplines suivantes :

                                • Plongée subaquatique, notamment souterraine

                                • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

                                • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

                                • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

                                • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...)

                                Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

                                Autres disciplines sportives

                                Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

                                Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

                                • Attestation de renseignement du questionnaire

                                • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

                                    Seul

                                    Si vous souhaitez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).

                                    Compétition d'une fédération sportive

                                    Ouverte au sportif non licencié

                                    Vous êtes majeur

                                    Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

                                    Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

                                    Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

                                    Où s’adresser ?

                                    Fédération sportive

                                      Vous êtes mineur

                                      Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

                                      Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour participer à la compétition :

                                      • Attestation de renseignement du questionnaire

                                      • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la compétition.

                                          Réservée au sportif licencié

                                          Vous devez obtenir la licence compétition (particuliers).

                                              Compétition d'autres organisateurs (mairie, association)

                                              Si vous souhaitez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.

                                                Scolaire

                                                Cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS)

                                                Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS.

                                                En revanche, il peut demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) à tout élève voulant être dispensé de cours d'EPS.

                                                Activités sportives facultatives au collège et lycée

                                                La réglementation diffère selon la discipline sportive.

                                                Cas général

                                                Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP), vous n'avez pas à présenter de certificat médical.

                                                  Sports à contraintes particulières

                                                  Certains sports font l'objet d'exigences particulières en matière de sécurité :

                                                  • Plongée subaquatique, notamment souterraine

                                                  • Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)

                                                  • Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)

                                                  • Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)

                                                  • Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...)

                                                  Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical.

                                                  Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné.

                                                  Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence.

                                                  Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique. Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

                                                  Par courriel

                                                  CMNCI@sports.gouv.fr

                                                  Pour en savoir plus

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