Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection
Entreprise individuelle
Parts ou actions de société
En France
Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Sommes d'argent
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
À savoir
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.
Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
À noter
Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.
Biens immobiliers
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
À noter
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
À l'étranger
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.
Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :
Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection
Entreprise individuelle
Parts ou actions de société
En France
Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Sommes d'argent
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
À savoir
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.
Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)
Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
À noter
Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.
Biens immobiliers
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
À noter
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
À l'étranger
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ou le bénéficiaire de la donation ne résident pas en France.
Si vous bénéficiez de la donation, ces règles varient selon la situation :
Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art