Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) (particuliers) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Attention
Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire (particuliers) pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils (particuliers).
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Cas général
Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.
Chèque d'un montant supérieur à 50 €
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.
Client en situation de fragilité financière
Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Autre cas
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils (particuliers).
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Cas général
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Client en situation de fragilité financière
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Offre spécifique "client fragile"
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Autre cas
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
À noter
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Cas général
Frais maximum par opération : 8 €.
Frais maximum par mois : 80 €.
Client en situation de fragilité financière
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Offre spécifique "Client fragile"
Frais maximum par opération : 4 €.
Frais maximum par mois : 20 €.
Frais maximum par an : 200 €.
Autre cas
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) (particuliers) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Attention
Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire (particuliers) pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils (particuliers).
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Cas général
Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.
Chèque d'un montant supérieur à 50 €
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.
Client en situation de fragilité financière
Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Autre cas
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils (particuliers).
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Cas général
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Client en situation de fragilité financière
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Offre spécifique "client fragile"
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Autre cas
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
À noter
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Cas général
Frais maximum par opération : 8 €.
Frais maximum par mois : 80 €.
Client en situation de fragilité financière
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Offre spécifique "Client fragile"
Frais maximum par opération : 4 €.
Frais maximum par mois : 20 €.
Frais maximum par an : 200 €.
Autre cas
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé